Auteur Sujet: Volonté de rompre un mandat d'exclusivité HELP SVP  (Lu 8627 fois)

Hors ligne Laure

  • Nouveau membre
  • *
  • Messages: 2
  • Suis-je utile ? +0/-0
Bonjour,
Voilà qu'il y a un peu plus de 3 mois j'ai mis ma maison dans une agence avec un mandat d'exclusivité (et oui, ils ont été convaincants!), mais alors que c'est le RIEN le plus total depuis que ma maison est chez eux, je me suis rendue compte que le mandat que j'avais signé était de 6 mois... (oui, je pensais naïvement que c'était "normal" 6 mois)... et je lis partout "possibilité de révoquer après trois mois"...

Voilà ce qui est écrit sur le mandat:

"Le mandant donne au mandataire mandat avec exclusivité, à titre irrévocable à compter de la signature des présentes pour une durée de six mois. Faut de dénonciation pour le terme des 6 premiers mois, le mandat se renouvellera par tacite reconduction pour une durée ne pouvant excéder une période d'un an à compter de la signature des présentes."

Je pense m'être bien faite avoir. n'y a-t-il rien à faire?
En vous remerciant.

Hors ligne jakiri

  • Nouveau membre
  • *
  • Messages: 1
  • Suis-je utile ? +0/-0
Re : Volonté de rompre un mandat d'exclusivité HELP SVP
« Réponse #1 le: 25 Mai 2012, 16:37:51 »
Bonjour.Vous ne pouvez pas vous faire avoir.Si une mention dans un mandat est illégale,elle est sans valeur devant la loi. A vous de vous renseigner si vous pouvez à tout monent résilier un contrat signé pour 6 mois et si oui, vous leur envoyez une lettre recommendée avec accusé de réception. Sinon attendez la fin des 6 mois, mais envoyez bien la lettre avant. Bon courage. Jacques.

Hors ligne Laure

  • Nouveau membre
  • *
  • Messages: 2
  • Suis-je utile ? +0/-0
Re : Volonté de rompre un mandat d'exclusivité HELP SVP
« Réponse #2 le: 28 Mai 2012, 09:20:59 »
Merci Jacques pour votre réponse. Je vais me renseigner.
Cordialement,
Laure.

Hors ligne expert

  • Nouveau membre
  • *
  • Messages: 1
  • Suis-je utile ? +0/-0
Re : Volonté de rompre un mandat d'exclusivité HELP SVP
« Réponse #3 le: 01 Juin 2012, 16:30:30 »
Bonjour.
Regardez bien le double du mandat que vous vous avez signé. Il doit être indiqué que celui-ci est consenti à l'agent immobilier pour une durée de 24 mois, les 3 premiers mois étant irrévocables à compter de la date de signature et que passé ce délai, il pourra être dénoncé à tout moment par l'une ou l'autre des parties, avec un préavis de 15 jours par lettre recommandée avec avis de réception. Toute autre mention est illégale et tous les agents immobiliers digne de ce nom le savent. Sincères salutations. Claude.

Hors ligne Mick74

  • Habitué du forum
  • ***
  • Messages: 18
  • Suis-je utile ? +2/-0
Re : Volonté de rompre un mandat d'exclusivité HELP SVP
« Réponse #4 le: 28 Août 2012, 07:51:27 »
Bonjour,

C'est du droit public, l'exclusivité ne peut excéder les trois mois!!!!! De part l'expression exclusivité pour 6 mois le mandat est entaché de nullité.

Bonne journée

Hors ligne Valouest

  • Habitué du forum
  • ***
  • Messages: 108
  • Suis-je utile ? +9/-1
Re : Volonté de rompre un mandat d'exclusivité HELP SVP
« Réponse #5 le: 04 Septembre 2012, 14:58:59 »
Bonjour,

Non, il ne s'agit nullement d'une disposition d'ordre public ... le mandat n'est pas entaché de nullité, par contre, le délai d'irrévocabilité reste clairement 3 mois.


"Le mandat exclusif

Les mandats exclusifs renferment une clause d'irrévocabilité assurant à l'intermédiaire professionnel de pouvoir consacrer ses efforts sans risquer une rupture anticipée . La clause d'exclusivité est incluse dans un mandat devant nécessairement comporter une limitation de sa durée (L. du 2 janvier 1970, art. 7).  Aucune disposition légale n'impose un délai maximal de durée de validité de l'irrévocabilité. Toutefois, l'article 78, alinéa 2, du décret du 20 juillet 1972 ordonne que, passé un délai de trois mois à compter de sa signature, chaque partie dénonce le mandat contenant soit une clause d'exclusivité, soit une clause pénale ou une clause aux termes de laquelle une commission sera due par le mandant, même si l'opération est conclue sans les soins de l'intermédiaire. L'accord des parties prévoyant dans le mandat écrit une durée d'irrévocabilité supérieure ne permettrait pas à l'agent immobilier de refuser de tenir compte de la révocation effectuée par son mandant à l'expiration du délai de trois mois. En raison du délai de préavis de quinze jours, l'agent immobilier peut bénéficier d'une période d'irrévocabilité d'au moins trois mois et quinze jours. Les parties peuvent néanmoins convenir d'un délai d'irrévocabilité d'une période inférieure à trois mois."


Ce qui rend le mandat non valide en l'espèce, c'est de ne pas définir la durée de validité du mandat.

Hors ligne tom

  • Nouveau membre
  • *
  • Messages: 1
  • Suis-je utile ? +0/-0
Re : Volonté de rompre un mandat d'exclusivité HELP SVP
« Réponse #6 le: 23 Septembre 2012, 22:08:35 »
Bonjour,

Vous pouvez résilier votre mandat exclusif ou simple quand vous le voulez une fois la période irrévocable des 3 mois passée. La tacite reconduction n'est pas autorisée, c'est du droit commun. La période initiale ne peut excéder 3 mois, si c'est le cas , c'est une fantaisie! L'exclusivité est une bonne chose et doit être gagnant-gagnant, visiblement dans votre histoire c'est perdant-perdant!