Auteur Sujet: entretien  (Lu 4190 fois)

Hors ligne caramel72

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entretien
« le: 29 Mai 2012, 23:23:09 »
comment rédiger contrat location  avec une fosse septIque (l entretien???)

    car nous, propriétaire ,notre locataire nous appelle que c est bouché!on appelle plombier + une entreprise pour vider et déboucher canalisation et 250€  qu on règle!!!
   mais rien de stipuler dans le bail,alors qui paye quoi! à part le proprio meme si le locataire n a jamais mis d éparcil!.
  au prochain bail nous voudrions mettre ses anotations
merci pour vos idées de rédaction
   caramel72

Hors ligne AurelienMorillon

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Re : entretien
« Réponse #1 le: 05 Juin 2012, 09:13:04 »
Bonjour,

Le Décret n°87-713 du 26 août 1987 établit les charges récupérables par le bailleur.

La vidange de la fosse et le débouchage des canalisations est à la charge du locataire.
Si le bailleur avance les frais, il peut les récupérer auprès du locataire ou les déduire du dépôt de garantie après constat couché sur état des lieux.
Fondateur d'Alliance Habitat
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