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Auteur Sujet: Attestation assurances  (Lu 3680 fois)

Hors ligne gotha44

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Attestation assurances
« le: 07 Juin 2012, 14:05:29 »
Mon locataire ne veut pas me fournir son attestation d'assurances
Quel recours et quoi faire ?
Merci
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Hors ligne AurelienMorillon

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Re : Attestation assurances
« Réponse #1 le: 11 Juin 2012, 16:09:43 »
Le refus de présenter l'attestation MRH est un motif sérieux et légitime de résiliation de bail.

Envoyez lui une LRAR en précisant que sans réception d'une attestation d'assurance sous 30 jours, vous lui commandez de prendre congé.
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