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Attestation assurances
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Auteur
Sujet: Attestation assurances (Lu 3596 fois)
gotha44
Nouveau membre
Messages: 1
Suis-je utile ? +0/-0
Attestation assurances
«
le:
07 Juin 2012, 14:05:29 »
Mon locataire ne veut pas me fournir son attestation d'assurances
Quel recours et quoi faire ?
Merci
IP archivée
AurelienMorillon
Administrator
Habitué du forum
Messages: 973
Suis-je utile ? +55/-0
Re : Attestation assurances
«
Réponse #1 le:
11 Juin 2012, 16:09:43 »
Le refus de présenter l'attestation MRH est un motif sérieux et légitime de résiliation de bail.
Envoyez lui une LRAR en précisant que sans réception d'une attestation d'assurance sous 30 jours, vous lui commandez de prendre congé.
IP archivée
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