Auteur Sujet: Comment annuler un contrat de reservation en VEFA ?  (Lu 5362 fois)

Hors ligne Zoulx

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Comment annuler un contrat de reservation en VEFA ?
« le: 08 Juillet 2012, 03:58:04 »
Bonjour à tous,
J'ai signé un contrat de reservation en VEFA le 7 avril pour un T2 qui sera livré au 2eme trimestre 2014. Le jour de cette signature je leur ai fait un cheque de 1 500€.
Ce contrat de reservation m'a été envoyé en Lettre RAR le 18/04/12.
Aujourd'hui ma situation de couple evolue et mes projets immobiliers avec, mais quand j'ai fait part à mon promoteur de mon souhait d'annulation, ce dernier m'a expliqué que je devrai verser environ 5% du montant de l'appartement si je maintiens cette decision..

-Concernant ce contrat, quelles sommes peut me demander ce promoteur exactement?
Car quand je lis la page 7 de celui-ci, j'ai l'impression que les dommages et interets que je leur devrai en cas d'annulation de reservation ne peuvent dépasser le montant du depot de garantie (soit 1500€ ici). Est-ce exact?

-en page 10, la date prévisionnelle de signature de l'acte de vente n'a pas été remplie (j'ai un titre "II.5ATE PREVISIONNELLE DE SIGNATURE DE L'ACTE DE VENTE" en dessous une ligne en poitillets mais rien d'ecrit dessus..), et il me semble que d'après l'article R-261-26CCH du code de construction et de l'habitation il s'agirait ici d'une mention obligatoire sur ce genre de contrat de reservation. Cela entrainerait il la nullité de ce contrat?

-Quelles seraient les demarches a effectuer dans mon cas donc pour que cette annulation de reservation se deroule au mieux et au moins couteux?

Merci d'avance de votre reponse.

Hors ligne AurelienMorillon

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Re : Volonté d'annuler un contrat de reservation en VEFA
« Réponse #1 le: 18 Juillet 2012, 12:36:25 »
Je ne  sais pas si les contrats VEFA sont encadrés légalement et si tel est le cas, à quel point.
Si le contrat limite explicitement le dédommagement, renvoyez le promoteur à cette clause ?
Fondateur d'Alliance Habitat
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