Auteur Sujet: Commerce dans l'habitation  (Lu 4109 fois)

Hors ligne doremusli

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Commerce dans l'habitation
« le: 29 Juillet 2012, 10:07:46 »
Bonjour,
Je suis prête à signer un nouveau contrat de location en tant que Bailleur.
Sur mes anciens contrats que j'avais dû reprendre sur un modèle, j'indiquais  :  

DESTINATION
Les lieux loués sont destinés à l’usage exclusif d’habitation, l’exercice de tout commerce ou industrie, de toute profession, même  libérale, étant formellement interdit sauf application des dispositions de l’article L.631-7-3 du code de la construction et de l’habitation.

Or il se trouve que la personne qui est intéressée, vends des produits polynésiens, et aura une réserve des produits dans l'atelier.

Suis je en droit de l'accorder ?, et supprimer la clause "Destination" ?

Je me pose des questions vis à vis du fisc ? Peut être celà n'a t il rien à voir ?

Merci de toutes vos précisions.

Hors ligne AurelienMorillon

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Re : Commerce dans l'habitation
« Réponse #1 le: 30 Juillet 2012, 17:46:45 »
Bonjour,

C'est à vous de voir si vous acceptez ou non. Si vous êtes d'accord avec le fait que votre locataire ait une activité commerciale et stocke des marchandises dans vos locaux, alors vous pouvez modifier la clause mais attention : Précisez bien qu'il s'agit toujours d'un local à usage d'habitation et que vous refusez par exemple le passage de clients éventuels dans les locaux.

S'il y a du passage, vos sols, murs, ouvertures vont souffrir ... Et pas qu'un peu !
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