Auteur Sujet: depot de garantie  (Lu 4029 fois)

Hors ligne capucine

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depot de garantie
« le: 05 Août 2012, 13:51:14 »
le propriétaire a modifié l'état des lieux de sortie après signature, il nous retient une somme sur le depot de garantie, or un etat des lieux est valide si c'est 2 originaux et identiques, donc on est dans nos droits, donc on peut aller en justice

Hors ligne AurelienMorillon

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Re : depot de garantie
« Réponse #1 le: 20 Août 2012, 19:50:47 »
En effet vous êtes logiquement couverte. Ce sera d'autant plus évident s'il a rajouté des lignes à l'état des lieux qui n'apparaissent pas dans votre copie  ;D
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