Auteur Sujet: Problème à l'achat avec un locataire en place  (Lu 4170 fois)

Hors ligne ratoncevenol

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Problème à l'achat avec un locataire en place
« le: 08 Août 2012, 07:49:08 »
Bonjour,

Je suis sur le point d'acheter un bien immobilier mais l'agent immobilier me signale des conflits entre le propriétaire et un des locataires: comme il n'y a pas de compteur électrique distinct entre le locataire et l'ancien propriétaire qui est décédé entre-temps, le locataire semble avoir du payer plus que sa consommation électrique pendant tout un temps. Si j'achète ce bien, le locataire peut-il me réclamer des sommes dues par l'ancien proprio ou du moins ses héritiers ?
Puis-je signifier au locataire en question que je ne renouvellerai pas son bail à l'expiration de celui-ci ?Que dit la loi concernant des locataires en place en cas de changement de propriétaire ?
Merci de vos réponses,

Hors ligne Valouest

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Re : Problème à l'achat avec un locataire en place
« Réponse #1 le: 16 Août 2012, 16:00:19 »
Bonjour,

Si l'ancien propriétaire a des dettes à l'égard du locataire, ces dettes seront transmises par la succession à ses héritiers.

Si vous achetez la maison avec un locataire en place, vous ne pourrez pas mettre fin à la location avant la fin de son bail (par préavis de 6 mois) et sous certaines conditions comme, par exemple : reprendre le logement pour y habiter vous-même ou l'un de vos proches, ou pour le vendre vous même, ou pour y exercer une activité professionnelle, etc.

Cdlt