Auteur Sujet: Signature d'une "convention" avant la vente effective d'un bien immobilier  (Lu 4782 fois)

Hors ligne ior

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Bonjour

Je cherche a vendre une maison. J'ai signe une promesse de vente avec l'acheteur.
Cet acheteur souhaite faire des transformations (peintures) et utiliser cette maison pour la location avant la signature effective du contrat de vente.

Mon notaire me propose la signature d'une "convention". L'acheteur est un citoyen non-EU mais paie ses impots en France.

Quelle est la valeur de cette "convention"?

Suis-je vraiment protege?

Cet acheteur pourrait-il faire des transformations qui ne rentreraient pas dans le cadre de cette convention avec peu de moyens pour moi a l'obliger a remettre la maison dans son etat initial (si par exemple il quittait le territoire francais)?

Merci a vous.

Hors ligne LAURENT 77

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Seul, un notaire...Votre notaire est qualifié pour vous répondre...le reste, de la littérature !...

Hors ligne Mick74

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Bonjour,

pour ma part j'ai toujours recommandé à mes vendeurs de ne jamais s'engager dans une convention d'occupation ou de mise en travaux avant la réitération de l'acte authentique...Même protégée par un acte notarié, vous serez bien le seul à supporter tous les inconvénients si votre acquéreur venait à vous faire "faux bond", en plus avec un locataire en place....a vous de voir..mais les tuiles ne tombent jamais que sur la tête des autres...

Une excellente journée à vous
Mick

Hors ligne Valouest

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Bonjour,

Tout à fait d'accord avec Mick ... pas d'occupation avant la vente effective ! c'est la porte ouverte aux problèmes ... Une convention, même notariale, ne sera pas opposable, juridiquement parlant.

Cdlt