Auteur Sujet: Validité d'un etat des lieux de sortie au tribunal  (Lu 4427 fois)

Hors ligne domirodia

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Validité d'un etat des lieux de sortie au tribunal
« le: 03 Septembre 2012, 09:49:17 »
en proces contre mon locataire l avocat n a pas voulu faire valoir aupres du tribunal  ( le juge n en tiendra pas compte m a til dit)  l etat des lieux de sortie etabli par un huissier  car il ny avait pas (perdu dans les demarches ) d etat des lieux d entrée alors que j ai pu fournir des factures  comme quoi l appartement avait été refait à neuf  !
a til le droit de proceder ainsi  ?

Hors ligne AurelienMorillon

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Re : etat desz lieux
« Réponse #1 le: 03 Septembre 2012, 11:32:50 »
Bonjour,

La démarche de votre avocat est surprenante !
Il me semble pourtant qu'en l'absence d'état des lieux d'entrée,
le logement est considéré comme avoir été remis en bon état...
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Hors ligne domirodia

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Re : etat des lieux
« Réponse #2 le: 03 Septembre 2012, 16:48:39 »
merci de votre reponse ,

c est bien ce que j ai toujours pu trouver dans tous les documents officiels