Auteur Sujet: Contrat de location vide - caution.  (Lu 4288 fois)

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Contrat de location vide - caution.
« le: 17 Septembre 2012, 15:19:39 »
Bonjour,
Pouvez-vous me préciser à quelle date la caution demandée lors de la souscription d'un contrat de location vide a été ramenée à un mois de loyer sans les charges.
Avec mes remerciements.

Hors ligne mamif

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Re : Contrat de location vide - caution.
« Réponse #1 le: 22 Septembre 2012, 08:59:47 »
La loi est entrée en vigueur en 2008, il va de soi que si le dépôt de garantie est passé à un mois le remboursement par le propriétaire en fin de bail est également de un mois et non de deux comme beaucoup de personnes autour de moi l'on cru.