Auteur Sujet: Donation bien  (Lu 4100 fois)

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Donation bien
« le: 26 Septembre 2012, 13:00:13 »
Bonjour,
Je possède un appartement que je loue à une même personne depuis plusieurs années et que j’ai l’intention de transmettre en donation à mon enfant. 
1° - Est - il nécessaire de signer un nouveau bail entre le locataire et le nouveau propriétaire ? et qu’elles en sont les termes  : date d’effet du bail, révision du loyer ?
2 - Dois aussi avertir le locataire avant cette donation comme pour une vente ?
merci de votre réponse

Hors ligne Valouest

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Re : Donation bien
« Réponse #1 le: 26 Septembre 2012, 20:46:06 »
Bonjour,

Le bail se transmet par donation, et continue sur les mêmes dispositions. Vous pouvez tout de même y joindre un avenant pour indiquer le changement de propriétaire.

Ne serait-ce que par correction, vous pouvez effectivement en informer votre locataire (de toute façon, bien obligé si vous faites un avenant) ...

Cdlt

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Re : Donation bien
« Réponse #2 le: 27 Septembre 2012, 12:00:25 »
Cher Monsieur,
merci de votre réponse.