Auteur Sujet: recherche de jurisprudence relative au droit au maintien  (Lu 3304 fois)

Hors ligne rakiaalphadi

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recherche de jurisprudence relative au droit au maintien
« le: 03 Octobre 2012, 10:48:37 »
bonjour
je suis en instance d'expulsion au titre de la pluralite d'habitations tel que prevu par la loi du 1/9/1948 dans son article 10.3
je souhaite avoir une liste de jugements qui ont rejette ce type de demande de suppression d'un droit au maintien afin de preparer ma defense
cordialement