Auteur Sujet: retenue depot de garantie  (Lu 4996 fois)

Hors ligne koko

  • Membre régulier
  • **
  • Messages: 7
  • Suis-je utile ? +0/-0
retenue depot de garantie
« le: 08 Octobre 2012, 18:56:35 »
après avoir occuper le logement pendant 22 mois, mon locataire est sortie en laissant la cuisine et une chambre  complètement défraichies à repeindre qui étaient neuf à l'entrée. J'ai fait faire des devis et le montant s'élève à plus de 1000 Euros. Ce qui dépasse bien entendu largement le dépôt de garanti.
Est ce que je peux retenir la caution et réclamer le surplus ?
cordialement.

Hors ligne Valouest

  • Habitué du forum
  • ***
  • Messages: 108
  • Suis-je utile ? +9/-1
Re : retenue depot de garantie
« Réponse #1 le: 09 Octobre 2012, 12:13:43 »
Bonjour,

Vous avez fait des états des lieux à l'entrée et à la sortie ?

Cdlt

Hors ligne koko

  • Membre régulier
  • **
  • Messages: 7
  • Suis-je utile ? +0/-0
Re : retenue depot de garantie
« Réponse #2 le: 09 Octobre 2012, 12:38:17 »
Oui bien entendu et j'ai signalé l'état des murs dans l'états des lieux de sortie .

Hors ligne Valouest

  • Habitué du forum
  • ***
  • Messages: 108
  • Suis-je utile ? +9/-1
Re : retenue depot de garantie
« Réponse #3 le: 09 Octobre 2012, 12:45:59 »
Attention aux termes employés, notamment sur l'état des lieux : "défraîchie" ne veut pas dire "abimée", mais fait plutôt référence au temps qui passe ...

Ceci dit, s'il y a eu à peine deux ans de location et que les revêtements sont vraiment abimés, et les travaux justifiés par l'état des lieux, oui, vous pouvez prélever la caution et demander le complément, en envoyant le justificatif.

Cdlt

Hors ligne koko

  • Membre régulier
  • **
  • Messages: 7
  • Suis-je utile ? +0/-0
Re : retenue depot de garantie
« Réponse #4 le: 09 Octobre 2012, 13:06:23 »
Le délai minimum pour de l'usure je crois que c'est bien 3 ans ?
cordialement.

Hors ligne Valouest

  • Habitué du forum
  • ***
  • Messages: 108
  • Suis-je utile ? +9/-1
Re : retenue depot de garantie
« Réponse #5 le: 09 Octobre 2012, 13:47:03 »
Il n'y a pas de délai fixé par la loi. Cependant, la jurisprudence fait part de certains délais :

. le tribunal d'instance de Puteaux, a jugé par une décision du 1er octobre 96, qu'on ne pouvait pas parler de vétusté avant une durée d'occupation moyenne de 5 ans,

. par contre, la cour d'appel de Paris, dans sa décision du 28 octobre 89, a jugé que le bailleur devait lui-même remettre en état après une location de 2,5 ans.

Il faut considérer la qualité des matériaux utilisés : selon cette qualité, les revêtements, peintures, etc. dureront plus ou moins longtemps et s'abimeront plus ou moins vite.

J'habite un logement apparemment refait à neuf avant notre arrivée et la peinture s'écaille déjà de partout ! cela ne peut pas être dû à l'humidité : j'aère quasiment constamment.

Cdlt