Auteur Sujet: dépôt de garantie  (Lu 4378 fois)

Hors ligne cheval

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dépôt de garantie
« le: 08 Octobre 2012, 20:48:21 »
une location faite à l'état neuf. 15 ans plus tard comment doit elle être rendue? Évidemment la vétusté normale existe. Que prendre en considération pour usure anormale et comment se calcule la garantie de dépôt à reverser.

Hors ligne AurelienMorillon

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Re : dépôt de garantie
« Réponse #1 le: 09 Octobre 2012, 09:27:04 »
Une usure normale, ce sont des murs jaunis, des moquettes un peu rapées, des tapisseries qui peuvent se décoller légèrement ...

Une usure anormale, ce sont des murs abimés, des moquettes effilées ou un lino avec des trous de cigarette, des coins de tapisserie arrachés ...

La retenue sur le dépôt de garantie s'effectue en présentant un devis de remise en état réalisé par un professionnel. Si le montant des réparations dépasse le dépôt de garantie, alors la différence est à la charge du locataire.
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Hors ligne Valouest

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Re : dépôt de garantie
« Réponse #2 le: 09 Octobre 2012, 12:13:10 »
Bonjour,

Je précise qu'une retenue sur caution doit résulter d'une comparaison entre l'EDL d'entrée et celui de sortie : sont alors facturées les dégradations des équipements et éléments de décoration ne relevant pas justement de l'usure du temps et de l'usage.

Cas particulier : les HLM qui prévoient un coefficient de vétusté selon une grille propre à leur fonctionnement.

Cdlt

Hors ligne cheval

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Re : dépôt de garantie
« Réponse #3 le: 09 Octobre 2012, 18:52:48 »
Bonjour
Merci pour vos réponses qui me confirment ce don je pensais, mais des avis de personnes informées sont toujours très utiles.

Hors ligne Valouest

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Re : dépôt de garantie
« Réponse #4 le: 09 Octobre 2012, 20:05:47 »
de rien ...  ;)