Auteur Sujet: Rachat du wc sur palier  (Lu 7786 fois)

Hors ligne silvano47

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Rachat du wc sur palier
« le: 10 Octobre 2012, 11:03:01 »
L'année 2009 j'ai achété mon studio sans wc et après 6 mois j'ai eu l'accord  des autres coproprietaires au rachat du wc sur palier suite à la convocation de l'assemblée.
A cette assemblée n'etait pas presente la dame qui habite au meme étage qui avait la juissance et elle n'etait pas rapresentée à l'assemblée.
Maintenant l'acte est bloqué chez le notaire. A cause de ça je voudrais proposer le changement du syndic mais on m'a dit que c'est mieux garder l'actuel syndic parce que si on change le prochain syndic, il ne sera pas obbligé à porter à terme "l'affaire".

Je ne sais plus que faire et qui est le coupable.
Merci pour votre réponse.
Silvano

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Re : Rachat du wc sur palier
« Réponse #1 le: 12 Octobre 2012, 17:55:55 »
Bonjour,

Ben le coupable, c'est la dame qui ne s'est pas donné la peine d'assister à l'AG ni de se faire représenter alors qu'un point à l'OJ la concernait !

Le syndic n'y est pour rien : il est censé faire ce qu'on lui dit ! (= ce que l'AG lui dit)

Elle a dit quoi, l'AG ?

Hors ligne silvano47

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Re : Rachat du wc sur palier
« Réponse #2 le: 13 Octobre 2012, 18:10:53 »
L assemblee a ete d'acord dans sa totalite  pour le rachat du wc.

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Re : Rachat du wc sur palier
« Réponse #3 le: 13 Octobre 2012, 19:41:40 »
Si l'AG est OK comment se fait-il que l'acte soit bloqué chez le notaire ?

Hors ligne silvano47

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Re : Rachat du wc sur palier
« Réponse #4 le: 15 Octobre 2012, 18:14:35 »
L'acte de rachat du wc est bloque parce que la dame a la juissance exclusive de ce wc qui est sur le meme etage.
Je ne sais pas si c est preferable demander par ecrit au notaire la raison pour laquelle cet acte est bloque depuis 3 ans.L assistant du notaire m a dit d avoir envoye une lettre racc. pour demander son avis favorable mais le notaire n a eu jamais aucune reponse.

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Re : Rachat du wc sur palier
« Réponse #5 le: 15 Octobre 2012, 21:00:39 »
La dame a la jouissance exclusive : a priori, l'AG ne pouvait pas voter pour la cession de cette partie à jouissance exclusive sans l'accord de la dame puisque cela relève d'une décision prise à l'unanimité.

Autrement dit : sans l'accord de la dame, vous ne pouvez pas acheter.

Hors ligne silvano47

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Re : Rachat du wc sur palier
« Réponse #6 le: 16 Octobre 2012, 19:12:55 »
Alors le coupable est le syndic qui devait savoir que la dame avait la juissance exclusive et donc il ne pouvait pas mettre à l'odj le rachat du wc.

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Re : Rachat du wc sur palier
« Réponse #7 le: 16 Octobre 2012, 20:28:51 »
En effet ... mais cela demande un certain degré d'expertise en la matière (j'ai cherché et j'ai peu trouvé d'infos à ce sujet) ... la plupart des cessions en copro relevant de la majorité de l'article 26, ils s'en sont apparemment contentés ...

Ce qui est déterminant, c'est que la cession ne doit pas modifier la destination de l'immeuble, et ne doit pas non plus "porter atteinte aux droits des autres propriétaires"

"La décision d'aliéner une partie commune doit être adoptée à la double majorité de l'article 26 de la loi, à moins que sa conservation soit néanmoins nécessaire au respect de la destination de l'immeuble, auquel cas l'unanimité serait exigée pour procéder à la vente (CA Paris, 13 févr. 2003 : JurisData n° 2003-205907).

Lorsque l'aliénation des parties communes qui n'ont aucun caractère essentiel, n'est pas susceptible de porter atteinte ni aux droits des autres copropriétaires ni à la destination de l'immeuble, elle peut être valablement votée à la majorité des deux tiers des voix (CA Paris, 19e ch., 9 oct. 1992 : JurisData n° 1992-023153)."


En l'occurrence, si la cession de la partie commune dont il est question ici ne modifie aucunement la destination de l'immeuble, elle porte néanmoins préjudice à la co-propriétaire qui en a la jouissance exclusive. Il me semble donc que cela relève bien d'une décision à l'unanimité de l'AG.

Tout ceci est cependant sous réserve de la rédaction du règlement de copropriété quant à cette jouissance exclusive : en effet, parfois, ces droits sont limités dans le temps, par exemple : il faudrait savoir, pour en avoir le coeur net, comment est rédigée la partie du règlement ou de la décision d'AG qui accorde la jouissance exclusive de cette partie commune à votre voisine.

Cdlt

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Re : Rachat du wc sur palier
« Réponse #8 le: 18 Octobre 2012, 18:12:33 »
Merci pour votre réponse: je demanderai une copie du reglement de la coproprieté.
Je vous remercie beaucoup. Silvano

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Re : Rachat du wc sur palier
« Réponse #9 le: 18 Octobre 2012, 18:22:03 »
de rien ...  :)