Auteur Sujet: l'usufruitier peut-ildonner congé aux locataires de son appartement ?  (Lu 3576 fois)

Hors ligne Elisa

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Un usufruitier peut-il donner congé, avec l'accord du nu propriétaire, aux locataires de l' appartement dont ils partagent la propriété,  en invoquant des raisons de santé (necessité d'un ascenseur alors que son actuel lieu d'habitation n'en possède pas) afin d'occuper lui même cet appartement?


Hors ligne Patricia

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oui, l'usufruitier par essence jouit soit des fruits de la location, soit du bien en l'habitant. Il peut donc récupérer l'appartement pour l'habiter en résidence principale en respectant toutefois toutes les règles de l'échéance du préavis du bail.

Hors ligne AurelienMorillon

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C'est à dire au moins 6 mois avant la fin du bail, si je ne m'abuse.
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