Auteur Sujet: indexation loyer  (Lu 2953 fois)

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indexation loyer
« le: 31 Octobre 2012, 08:31:47 »
je viens dêtre débouté par le TI de villejuif sur une demande de régularisation de loyers + charges sur plusieurs années
le TI a estimé que bien que le calcul des différents loyers soit correct la façon et les conditions dont il ont été
signifiés à la locataire ne lui permettaient pas de suivre correctement ses paiements et donc expliquaient
les retards et les sommes dues  (envoi par courrier simple ou recommandé en milieu d'année après parution de l'indice )
il faut transmettre un état mensuel des opérations qui affecte chaque versement à une période précise
en indiquant chaque fois la différence constatée !!!!!
le relevé établi par mes soins mais annuel reste trop vague  !!!!

2eme question  la CAF envoi elle une information (mensuelle ou annuelle ) à l'allocataire lorsqu elle verse
directement au propriétaire  ?