Auteur Sujet: découverte d'hypothèques cachées  (Lu 3212 fois)

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découverte d'hypothèques cachées
« le: 01 Novembre 2012, 09:54:30 »
en juin , j'ai signé un compromis de vente, via une agence immobilière pour l'achat d'un studio. La date de signature prévue était le 21 septembre.
malgré plusieurs relances auprès de mon notaire, aucune nouvelle du dossier d'usage qui doit être envoyé par le notaire du vendeur , celui ci finissant par répondre que le vendeur est en vacances.
Le 26 septembre, je découvre, via mon notire, que le bien est grevé au moins de 2 créances  hypothécaires ( syndic+ banque)avec procédures de saisie en suspens, pour un montant égal à celui de la vente, hors commission d'agence, à ma charge.
Dans ces conditions, où la vente ne peut être réalisée sans que j'aie la moindre part de responsabilité
1) quelle est la responsabilité respective
- du ou des  notaires  (aucune information des problèmes en temps et heure)
- du professionnel de l'immobilier  qui a, sciemment ou non, fait signer un compromis frauduleux ( il comportait la clause usuelle  où le vendeur certifiait que le bien était libre de toute hypothèque)
2) comment puis-je récupérer les 10% versés au notaire vendeur  ?
3) à quel dédommagement puis-je prétendre, sachant que le vendeur est évidemment insolvable
merci de votre aide

Hors ligne Valouest

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Re : découverte d'hypothèques cachées
« Réponse #1 le: 02 Novembre 2012, 16:34:57 »
Bonjour,

Vous dites que les créances sont du même montant que celui de la vente : vous parlez de chacune des créances ou du total des créances ?

Si le montant à payer est couvert par le montant de la vente : les créanciers se paieront sur la vente et ça n'aura, à ma connaissance, aucun impact sur vous.

Si par contre, la créance totale n'est pas couverte par le montant de la vente, vous pouvez renoncer à la vente et les 10 % versés doivent vous revenir : ceci est normalement couvert par une condition suspensive.

Certes, le professionnel de l'immobilier a un devoir de conseil et d'information mais il n'a pas non plus les mêmes pouvoirs que le notaire qui, lui, est chargé justement d'établir l'état hypothécaire.

Si le vendeur est insolvable, je vous conseille de renoncer à toute idée de dédommagement : vous en seriez pour vos frais de justice.