Auteur Sujet: fin de bail en résidence défiscalisée  (Lu 3480 fois)

Hors ligne sakura

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fin de bail en résidence défiscalisée
« le: 01 Novembre 2012, 15:45:58 »
Bonjour,

Nous sommes en location dans une résidence défiscalisée en loi Scellier dont la fin de défisc est prévue pour Juillet 2014.
La SCI propriétaire de la résidence nous a déclaré sont intention de vendre chacun des appartements à échéance des baux.
Le notre est prévu à terme à Septembre 2015.Nous avons 2 questions, sachant que nous ne pouvons pas acheter l'appartement où nous résidons:
_Si un nouveau propriétaire est trouvé par le bailleur,celui-ci peut-il nous expulser dés Septembre 2015 où doit-il attendre l'échéance d'un nouveau bail pour le faire puisque nous occupons l'appartement?
_Si aucun propriétaire n'est trouvé, le bailleur est -il dans l'obligation de nous renouveler le bail où peut -il nous expulser en Septembre 2015 et laisser l'appartement vide dans l'objectif de le vendre plus tard?
Merci de vos réponses car nous avons bien l'intention de rester locataire de cet appartement.

Hors ligne japr

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Re : fin de bail en résidence défiscalisée
« Réponse #1 le: 23 Novembre 2012, 18:18:46 »
Bonjour,

Le bailleur peut vous donner congé pour vendre le logement. Sous peine de nullité, le congé doit obligatoirement indiquer le prix et les conditions de la vente projetée.
Le congé ainsi signifié vaut offre de vente au profit du locataire. L'offre est valable pendant les deux premiers mois du délai de préavis. A l'expiration du délai de préavis, le locataire qui n'a pas accepté l'offre de vente est déchu de plein droit de tout titre d'occupation sur le logement.

Si le propriétaire décide de vendre le logement pendant la durée du contrat de bail, le contrat de bail n’est pas remis en cause par cette vente. Le locataire peut donc rester dans les lieux jusqu’à ce que le nouveau propriétaire lui notifie la résiliation du contrat de bail.

De la même manière, le locataire n’a pas de droit de préemption  si le propriétaire procède à la vente du logement pendant la durée du contrat de bail. Ainsi, dans une telle situation, le propriétaire n’est pas tenu de proposer au préalable au locataire d’acquérir le logement (Cass. Civ.3, 1er avril 2008, n° 07-11.942)