Auteur Sujet: Assurance  (Lu 3424 fois)

Hors ligne doremusli

  • Habitué du forum
  • ***
  • Messages: 63
  • Suis-je utile ? +0/-0
Assurance
« le: 04 Novembre 2012, 10:22:14 »
Bonjour,
Un propriétaire est il en droit d'exiger une copie de l'attestation d'assurance du bien loué, sachant que le propriétaire lui même doit s'assurer pour les murs.
Merci. Bon week end

Hors ligne AurelienMorillon

  • Administrator
  • Habitué du forum
  • *****
  • Messages: 973
  • Suis-je utile ? +55/-0
Re : Assurance
« Réponse #1 le: 05 Novembre 2012, 16:41:06 »
Oui, par ailleurs, si le locataire refuse de transmettre son attestation, c'est un manquement aux obligations indiquées dans le contrat de location ... Qui peut mener à sa résolution par le bailleur.

D'ailleurs, c'est assez surprenant que la loi du 6 juillet 1989 ne prévoit pas la même chose pour le propriétaire, ie. l'obligation de transmettre une attestation pour l'assurance PNO.
Fondateur d'Alliance Habitat
Visitez aussi LeLieuparfait, le guide des lieux de réception