Auteur Sujet: assurance loyer impaye  (Lu 3586 fois)

Hors ligne felzins

  • Nouveau membre
  • *
  • Messages: 1
  • Suis-je utile ? +0/-0
assurance loyer impaye
« le: 18 Novembre 2012, 10:20:42 »
la banque auprès de laquelle je devrais souscrire cette assurance m'a donné quantite de papiers qu'il m'est difficile de comprendre .(sauf le dossier exigé par les preneurs )
L'agence me dit que l'assurance ne peut pas concerner:
les baux comprenant des étudiants boursiers même avec un garant
                             des personnes en cdd même avec 1 garant
Loi Boutin .
Quelle est votre position concernant ces assurances .En existe -t-il des pybliques (pour les étudiants ou les fonctionnaires ) .
Merci de me répondre

Hors ligne AurelienMorillon

  • Administrator
  • Habitué du forum
  • *****
  • Messages: 973
  • Suis-je utile ? +55/-0
Re : assurance loyer impaye
« Réponse #1 le: 19 Novembre 2012, 15:38:43 »
Bonjour,

L'article 22-1 de la loi du 6 juillet 1989 dit ceci :
Citer
Le cautionnement ne peut pas être demandé par un bailleur qui a souscrit une assurance garantissant les obligations locatives du locataire, sauf en cas de logement loué à un étudiant ou un apprenti.

Ce qui démontre qu'il est POSSIBLE de souscrire à une assurance loyer impayé, même si le preneur est un étudiant ou un apprenti bénéficiant d'une caution solidaire.

Je vous recommande de faire des demandes d'autres organismes dans les plus brefs délais !
Fondateur d'Alliance Habitat
Visitez aussi LeLieuparfait, le guide des lieux de réception