Auteur Sujet: assurance loyer impayé  (Lu 4675 fois)

Hors ligne jemona

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assurance loyer impayé
« le: 26 Novembre 2012, 10:58:34 »
bonjour,
mon gestionnaire de bien n'a pas souscrit l assurance loyer impayé alors que j'ai reglé les cotisations(factures à l'appui).
Mon locataire ne payant pas j'ai voulu faire jouer l'assurance qui m'a dit ne pas avoir de dossier.
Quel est mon recours,sachant que l'agence est en redressement judiciaire?
Merci de vos rèponses.

Hors ligne AurelienMorillon

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Re : assurance loyer impayé
« Réponse #1 le: 27 Novembre 2012, 10:52:24 »
Bonjour,

Hum ! Ca me semble très mal barré, surtout si votre administrateur de biens est en R.J.  :(

Auprès de quelle compagnie l'assurance loyer impayé était-elle sensé être souscrite ?
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Hors ligne japr

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Re : assurance loyer impayé
« Réponse #2 le: 02 Décembre 2012, 19:23:57 »
Bonjour,

Vous pouvez engager une action contre votre gestionnaire pour demander qu'il soit condamné à vous versé le montant des loyers impayés, sur la base de la faute professionnelle. La juridiction compétente est, selon le montant dû , le juge de proximité (créance inférieure à 4000 €), le tribunal d'instance (créance inférieure à 10000 €) ou le TGI (créance supérieure à 10000 €). Devant les deux premières juridictions, l'assistance d'un avocat n'est pas obligatoire. Si le mandataire a payé sa prime d'assurance responsabilité professionnelle, vous pouvez avoir un recours contre son assurance.

Le mandataire étant en redressement judiciaire, vous il faut également  faire valoir vos créances auprès du mandataire judiciaire qui a été désigné par le tribunal.

BOn courage (personnellement, je suis confronté à un problème relativement similaire, à la différence que le mandataire n'est pas en RJ).

Cordialement

Hors ligne jemona

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Re : assurance loyer impayé
« Réponse #3 le: 03 Décembre 2012, 09:32:58 »
 :)
Merci beaucoup pour votre réponse.
Affaire à suivre!!!