Auteur Sujet: Lettre de congé pour vente pour bail à durée indéterminée (loi Quilliot 1982)  (Lu 4418 fois)

Hors ligne NADINE

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N'ayant pas de date précise d'entrée dans un logement en 1982 par un locataire, je ne peux établir un congé pour vente.
Le locataire a un bail à priori, seulement il ne veut pas le montrer (aucune copie à notre niveau).

Souhaitant vendre le logement (éventuellement au locataire assez intéressé), je recherche donc un modèle de lettre selon la loi Quilliot (1982), repris par la loi Méhaignerie (1986, déterminant la date de début de bail au 24 juin 1983, si non mise en conformité de la durée du bail) puis modifiée par la loi de 1989.

Si le bail est en bon et due forme, le locataire n'aura qu'à le présenter, ainsi la date d'entrée dans le logement sera ainsi déterminée et la vente pourra se faire dans les règles (à lui ou non).

Cette lettre doit donc être envoyée rapidement, car six mois sont nécessaires (si bail non en conformité) avant la date du 24 juin 2013, soit réception avant le 24 décembre 2012.

Merci de votre aide.


Hors ligne Valouest

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Bonjour,

Je n'ai pas tout compris ...

Apparemment, vous n'avez pas copie du bail signé donc pas de date de début de bail ? avez vous trace du versement du dépôt de garantie et du premier loyer ?

Pourquoi parlez-vous d'une "non conformité" du bail ? non conformité par rapport à quoi ?

Hors ligne NADINE

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Bonsoir, aucun double du contrat n'a été conservé et surtout aucun dépôt de garantie n'a été versé.
Quant au premier loyer versé, aucune trace auprès de la banque, ni double de quittance ...
Donc recours à la loi QUILLIOT de 1982 (article 71 abrogé par la loi de 1986) ou tout bail doit avoir une durée de 3 ans (personne physique).
La loi MEHAIGNERIE de 1986 précise que si le bail n'a pas été mis en conformité dans la durée, la date de début de bail à prendre en compte est le 24 juin 1983 et non la date d'entrée dans le logement (bail à durée indéterminée).