Auteur Sujet: SUITE COMMANDEMENT DE PAYER  (Lu 5396 fois)

Hors ligne JLL41260

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SUITE COMMANDEMENT DE PAYER
« le: 04 Janvier 2013, 13:16:56 »
Bonjour,
Commandement de payer effectuer par huissier. Le débiteur a faxer un courrier à l'étude, reconnaissant le montant du commandement, exception faite de la clause pénale de 15% qui figure bien sur le bail. D'après ses dires, est réputée non écrite en vertu de l'article 4 de la loi 2007-297 du 5 Mars 2007 car cette clause telle qu'indiquée dans le bail ne mentionne pas de contrepartie obligatoire par le bailleur.
Merci de m'éclairer un peu plus sur cet article.
Cordialement

Hors ligne JLL41260

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Re : SUITE COMMANDEMENT DE PAYER
« Réponse #1 le: 13 Janvier 2013, 20:11:29 »
Bonjour,

Personne pour m'éclairer sur cet article?

Cordialemement

Hors ligne japr

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Re : SUITE COMMANDEMENT DE PAYER
« Réponse #2 le: 28 Janvier 2013, 15:16:40 »
Bonjour,

Si le locataire reconnait la dette en principal, mais conteste la clause pénale, je vous conseille de ne pas vous accrocher à cette dernière. Toutefois, il faut que le débiteur règle sa dette entre les mains de l'huissier et non pas à vous directement. En effet, dans ce cas, l'huissier intègre dans les total des sommes à payer le coût du commandement.

Si vous engagez une procédure judiciaire en vue de la résolution du bail, vous pouvez évoquer cette clause pénale dans vos prétentions financières, mais cela demeure à l'appréciation du juge. D'expérience, une pénalité de 10% des sommes impayées est courramment admise. Reste à voir pour 15%.

Cordialement

Hors ligne JLL41260

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Re : SUITE COMMANDEMENT DE PAYER
« Réponse #3 le: 28 Janvier 2013, 22:23:32 »
Bonjour à vous,
Merci de votre réponse. Cela ne se bouscule pas au portillon...
Oui en effet dans les mains de l'étude, le débiteur à jusqu'au 18/12 au soir pour régler sa dette a l'huissier d'après son fax transmis à l'étude.
Si cela fait comme la reconnaissance remise en mains propre qu'il m'avait signée lors des 2 arrièrés de loyers impayés, je ne pense pas qu'il puisse l'honorer.
Que va t il se passer ensuite... Encore attendre 2 mois...Commandement aussi effectué chez la personne portée caution( elle est gendarme.... mais bien vu que ce n'était pas les mieux au vu des lois et de son respect... ).
le locataire connait très bien ses droits et jours expresséement avec les mots.
Je souhaite qu'une seule chose, c'est qui quitte les lieux et me règles ses loyers et une partie des frais engagés.
Personne licenciée de son travail pour diverses raisons, facture eau non réglée depuis pluis mois, coupure électricité à plusieurs reprises car pas réglée (obliger de vendre console pour payer facture). Dossier CAF non renouvelé car pièces manquantes; telque MISE A JOUR TITRE DE SEJOUR.
Dossier bien ficelé pour aller devant le TRIBUNAL.

Cordialement

Hors ligne JLL41260

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Re : Re : SUITE COMMANDEMENT DE PAYER
« Réponse #4 le: 28 Janvier 2013, 22:26:22 »
Bonjour à vous,
Merci de votre réponse. Cela ne se bouscule pas au portillon...
Oui en effet dans les mains de l'étude, le débiteur à jusqu'au 18/12 au soir pour régler sa dette a l'huissier d'après son fax transmis à l'étude.
Si cela fait comme la reconnaissance remise en mains propre qu'il m'avait signée lors des 2 arrièrés de loyers impayés, je ne pense pas qu'il puisse l'honorer.
Que va t il se passer ensuite... Encore attendre 2 mois...Commandement aussi effectué chez la personne portée caution( elle est gendarme.... mais bien vu que ce n'était pas les mieux au vu des lois et de son respect... ).
le locataire connait très bien ses droits et joue expresséement avec les mots.
Je souhaite qu'une seule chose, c'est que la personne quitte les lieux et me règles ses loyers et une partie des frais engagés.
Personne licenciée de son travail pour diverses raisons, facture eau non réglée depuis plusieurs mois, coupures électricité à plusieurs reprises car pas réglée (obliger de vendre console pour payer facture). Dossier CAF non renouvelé car pièces manquantes; telle que MISE A JOUR TITRE DE SEJOUR.
Dossier bien ficelé pour aller devant le TRIBUNAL.

Cordialement


Hors ligne japr

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Re : SUITE COMMANDEMENT DE PAYER
« Réponse #5 le: 29 Janvier 2013, 11:22:33 »
Bonjour,

Sur l'expulsion
Si le commandement a été délivré, ainsi qu'à la caution, dès la fin du délai de 2 mois engagez la procédure devant le tribunal d'instance (autant profiter de la trève hivernale des expulsions pour faire la paperasserie); si votre bail comporte une clause résolutoire, il faut demander au juge de constater la résolution du bail (dans ce cas, il n'a pas de pouvoir d'appréciation et est tenu de résilier le bail et de prononcer l'expulsion de l'occupant).
Une fois le jugement d'expulsion obtenu, le faire signifier par un huissier sans tarder. L'huissier délivrera alors un commandement de quitter ls lieux dans un délai de deux mois. Si, à l'issue de ce délai, l'occupant est toujours présent, l'huissier doit demander au Préfet le concours de la force publique pour exécuter le jugement. Si refus du Préfet (explicite ou implicite en cas de silence pendant 2 mois), mettre en jeu la responsabilité financière de l'Etat qui doit alors vous payer les indemnités d'occupations qui ont été fixées par le juge.

Sur les aspects financiers
Demandez la condamnation in solidum de l'occupant et de la personne qui s'est portée caution.

Je vous souhaite bon courage et beaucoup de patience.