Auteur Sujet: non mentionné dans le compromis  (Lu 9015 fois)

Hors ligne variane

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non mentionné dans le compromis
« le: 13 Janvier 2013, 12:36:04 »
ma maison est actuellement sous contrat compromis
pour avoir un acquéreur car ils sont très frileux en ce moment, j'ai fait apparaitre sur mon annonce auprès de l'agent immobilier, alimenté par "chauffage par inertie" - le compromis traine en ce moment et je suis dans des finances déficitaires - il me serait très utiles de récupérer mon chauffage par inertie qui s'élève à  3000 € que je commence à payer actuellement et dont je ne me suis jamais servie, ayant changé d'appartement en ce moment- il ne figure dans aucun document juridique à part dans l'annonce
l'agent immobilier à qui j'ai fais part de cette intention, me dit que les acquéreurs pourraient se retourner contre moi - donc il ne faut rien enlever -je trouve cette réflexion un peu légère car j'ai bradé le prix de ma maison et lui n'a pas suivi dans le fait de réduire un peu  les frais de son coté, ce que tout autre agence aurait fait .
je pense mettre à la place un chauffage rayonnant bien sur

qui peut me dire si j'en ai le droit ?

Hors ligne Mick74

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Re : non mentionné dans le compromis
« Réponse #1 le: 14 Janvier 2013, 13:07:25 »
Non car vos acheteurs ont visité et acheter selon les installations.. votre explication n'est pas très claire..

Hors ligne variane

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Re : non mentionné dans le compromis
« Réponse #2 le: 15 Janvier 2013, 10:47:37 »
je leur fais cadeau d'un ensemble sommier -matelas, machine à laver, cuisine et salle de bain super équipées qu'ils vont d'ailleurs changer malheureusement et je ne pensais pas que changer un chauffage par un autre, changerait quelques chose, car un chauffage par inertie, pas beaucoup de monde connaisse leur avantage ou inconvénients et de plus cet appartement sera à but estivale, c'est à dire en période plus chaude, car les acquéreurs n'y viendront que quelquefois
le chauffage et sa pose, ne sont pas des meublants comme la cuisine (que j'avais à l'époque trouvée complètement négligée et rouillée)...
tout ça ne figurant pas dans le compromis, je ne vois pas où est le problème,

Hors ligne AurelienMorillon

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Re : non mentionné dans le compromis
« Réponse #3 le: 16 Janvier 2013, 11:17:39 »
Vous dites avoir indiqué, dans l'annonce, que vous aviez un chauffage par inertie pour attirer l'acquéreur.
Maintenant que vous avez l'acquéreur, vous désirez récupérer le fameux chauffage.

Et vous ne voyez pas ou est le problème ? Que l'acheteur ait négocié sec ou non, peu importe. Vous étiez libre de refuser l'offre d'achat après tout !

Pourquoi n'appelez vous pas l'acheteur pour lui demander si ça le dérange que vous récupéreriez votre chauffage ?
Si ça se trouve, il s'en fiche royalement et acceptera l'échange sans broncher. Dans ce cas, voyez avec votre notaire pour ajouter un avenant au compromis précisant la modification du deal...
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Hors ligne variane

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Re : non mentionné dans le compromis
« Réponse #4 le: 16 Janvier 2013, 12:14:12 »
bonjour et merci de votre réponse

ce sont des acquéreurs belges dont je n'ai pas le numéro - j'ai donc demandé au notaire d'entrer en contact avec eux mais il ne m'ont pas adressé à eux mais à l'agent immobilier, qui lui je savais bien qu'il n'était pas d'accord, de peur de perdre un acquéreur pour un chauffage - donc retour à la case départ.
ce chauffage n'a pas été indiqué dans le compromis donc n'est mentionné que sur l'annonce
il me semble en effet de ne pas mentionner un chauffage qui n'apparait nul part dans les pièces juridiques, lors de l'acte de vente ?
merci de votre réponse











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Hors ligne AurelienMorillon

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Re : non mentionné dans le compromis
« Réponse #5 le: 16 Janvier 2013, 16:38:18 »
A votre place, je ne le ferais pas. Comme l'indique Mick74 la décision d'achat a été prise en vue de l'état de la maison lors de sa visite. Et lors de la visite, le chauffage était présent.

Ce n'est pas qu'une annonce : L'agent fait de la publicité lorsqu'il publie une annonce. Mon petit doigt me dit qu'il pourrait être poursuivi pour publicité mensongère si l'annonce n'est pas conforme avec la réalité. A vérifier avec un professionnel du droit mais pesez bien les conséquences que ça pourrait avoir sur lui - et sur vous !
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Hors ligne variane

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Re : non mentionné dans le compromis
« Réponse #6 le: 16 Janvier 2013, 16:55:35 »
je vous remercie de votre réponse

ok je la note

Hors ligne Grand_Cap

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Re : non mentionné dans le compromis
« Réponse #7 le: 18 Avril 2013, 02:24:17 »
Bonsoir à tous,

La loi est claire si le chauffage est fixé et nécessite un démontage, il s'agit d'un bien immeuble faisant partie intégrante du bien immobilier. Il ne viendrai à l'esprit de personne de repartir avec la baignoire. Si vous le faites vous encourez une demande de dommages et intérêts.

Rien ne vous empêche de proposer un arrangement avec les futurs acquéreurs mais le compromis sera caduque et vous prenez le risque de perdre vos acheteurs. Les biens immeubles faisant partie intégrant d'un appartements n'ont pas vocation à être mentionné au compromis. J'ai même eu connaissance d'un cas de figure ou un propriétaire avait fait construire une niche pour accueillir une statue et bien croyez le ou non la statue devra rester et faire partie intégrante du bien immobilier. Sauf arrangement ultérieur et bien évidement le prix de la statue peut être porter au prix du bien.

A bon entendeur ....

Hors ligne StephaneI@D

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Re : non mentionné dans le compromis
« Réponse #8 le: 26 Août 2013, 18:02:47 »
Bonjour

Grand cap a raison. si ça n'est pas dans le compromis mais que le chauffage est "scellé", fixé au mur, il fait partie de l'immeuble et ne peut être retiré.

Si c'est un chauffage mobile simplement branché à une prise, alors vous avez le droit de le prendre.

A titre d'exemple, une clim mobile sur roulette peut être récupérée. une clim fixée au mur et reliée à un bloc extérieur ne peut pas l'être.

Mais ça n'est pas très sympa. autant le dire lors de l'acceptation de l'offre que, au vu du prix, vous ne laissez pas telle ou telle chose.

Stephane

Hors ligne petitefleur

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Re : non mentionné dans le compromis
« Réponse #9 le: 04 Décembre 2013, 18:21:00 »
l'adresse de vos acquéreurs doit être dans le compromis, après il suffit de s'arranger avec eux...