Auteur Sujet: Caution à la place du dernier loyer  (Lu 2760 fois)

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Caution à la place du dernier loyer
« le: 14 Janvier 2013, 09:13:31 »
Bonjour,
Je suis propriétaire d'un appartement que je loue depuis 25 mois (01/12/2010) à un couple non marié et contrat au deux noms.
Madame à perdue son emploi en septembre. Ils m'ont envoyé leur préavis de résiliation RAR le 31/12/12 ( un mois de préavis - perte d'emploi ).
- Ils m'ont payé pour le mois de janvier en se servant de la caution et en ne payant que le reliquat ?
- Je les ai contacté par mails et SMS pour faire visiter les lieux pour une nouvelle location, et ils ne me répondent pas ?
- Je suppose que mon appartement ne me sera pas rendu comme je le leur ai donné, comment puis je faire ,
- Dois je faire l'état des lieux de sortie avec un huissier ? Et si ils ne sont pas là ?
- Quelles démarches puis je entreprendre ?
Dans l'attente de vos réponses.
Cordialment,
Thierry E.

Hors ligne japr

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Re : Caution à la place du dernier loyer
« Réponse #1 le: 28 Janvier 2013, 15:07:02 »
Bonjour,
Vous soulevez plusieurs questions :

1- Les locataires n'ont pas payé le loyer de janvier, en pretextant de l'existance d'un dépot de garantie. Cette conduite n'est pas admise par la justice : selon l'article 7 de la loi du 6 juillet 1989, "Le locataire est obligé :
a) De payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus ...". De plus,mais c'est à vérifier dans votre bail, ilest souvent inséré une clause du type :
"Affectation du dépôt de garantie
En aucun cas, l'existence de ce dépôt de garantie ne pourra dispenser Le Locataire du paiement, à leur date, des sommes dues au Bailleur et notamment, en fin de contrat, du paiement des derniers mois de loyer et charges".
En tout état de cause, le dépôt de garantie est restitué dans un délai maximal de deux mois à compter de la restitution des clés par le locataire, déduction faite, le cas échéant, des sommes restant dues au bailleur et des sommes dont celui-ci pourrait être tenu, aux lieu et place du locataire, sous réserve qu'elles soient dûment justifiées.
Espérons que ce dépôt de garantie couvre les sommes qui vous restent dues.

2- Visite des lieux pour une nouvelle location : le congé émanant du locataire, celui-ci doit donc accepter que le propriétaire fasse visiter le logement à des candidats. En principe, le bail indique les conditions de ces visites (jours et heures). En revanche, s’il ne donne aucune indication, les deux parties doivent tenter de trouver un accord. Si ce n’est pas possible, la loi prévoit que le logement peut être visité deux jours par semaine, pendant deux heures ; étant entendu que les jours et heures soient raisonnables.
Dans tous les cas, le bailleur ne peut absolument pas rentrer dans le logement en l'absence du locataire et il ne peut pas non plus obliger ce dernier à lui laisser un jeu de clefs. Si le locataire accepte de donner ses clefs au bailleur pour qu'il puisse faire visiter comme il veut, il est indispensable qu'il autorise par écrit les visites en son absence.
Les choses peuvent se compliquer si le locataire ne laisse pas ses clefs (encore une fois, il n'est pas tenu de le faire) et qu'il n'est jamais chez lui ou à des horaires tardifs.


Le seul recours du bailleur pour faire valoir ses droits est alors de saisir le tribunal. Autant dire que cette solution judiciaire n'est pas du tout adaptée.

3- Etat des lieux : Si les parties font appel à un huissier, soit parce qu'elles sont en désaccord sur l'état du logement, soit que l'une refuse d'y participer, les frais sont partagés par moitié. Le constat établi par huissier, à la demande d'une seule des parties et sans que l'autre y participe, n'est valable qu'à titre de renseignement.

Je vous souhaite beaucoup de courage et de patience.

Cordialement