Auteur Sujet: maison d'accueil  (Lu 3387 fois)

Hors ligne testut

  • Membre régulier
  • **
  • Messages: 7
  • Suis-je utile ? +0/-0
maison d'accueil
« le: 17 Janvier 2013, 12:57:12 »
je suis proprietaire d'une maison en location ma locataire qui vit avec son compagnon et viens de m'annoncer qu'elle a fait une demande pour devenir famille d'accueil pour 2 personnes agées  cette locataire qui normalement doit me payer le loyer le 5 du mois me le regle generalement entre le 18 et le 25
a t-elle le droit d'excercer cette activités dans une location normale en cas de non paiement du loyer pourait je  l'expulser puisse ce qu'elle aura des personnes a sa charge en tant que proprietaire quels sont mes droits

merci pour votre réponse

Hors ligne japr

  • Habitué du forum
  • ***
  • Messages: 172
  • Suis-je utile ? +18/-0
Re : maison d'accueil
« Réponse #1 le: 20 Janvier 2013, 16:27:38 »
Bonjour,
Je vais tenter d'appoorter une réponse à vos questions, mais je ne suis pas certain de mes affirmations. Il convient donc de prendre ma réponse avec prudence, et je vous engage à vous rapprocher des services du Conseil Général de votre département pour avoir des renseignements plus précis.

Le contrat d'accueil familial souscrit par votre locataire doit prévoir, entre autres rémunérations, une indemnité représentative de mise à disposition de la ou les piece(s) reservée à la personne accueillie. Cette indemnité doit évoluer en fonction de l'IRL. Dans ces conditions, l'accueil de personnes âgées peut être assimilé à une sous-location.

La question se pose alors de savoir si votre bail autorise ou non la sous location et, dans l'affirmative, dans quelles conditions elle s'exerce. Il est à rappeler que l'article 8 de la loi du 6 juillet 1989 soumet à l'accord écrit du bailleur toute sous-location, y compris sur le prix du loyer.

En cas de résiliation du bail pour non paiement des loyers, il conviendra de demander au juge non seulement l'expulsion de la locataire mais également celle de tous les les occupants du logement. Néanmoins, si des personnes âgées sont hébergées, il sera difficile de faire exécuter le jugement, surtout si les médias se saisissent de la question. Aussi, je vous conseille, à titre préventif (et si vous avez la preuve des retards de paiement réitérés), d'adresser dès à présent  un congé pour motifs légitimes et sérieux en invoquant les retards réguliers de paiement.

Cordialement