Auteur Sujet: APPARTEMENT INSALUBRE  (Lu 3503 fois)

Hors ligne FLORENCE63

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APPARTEMENT INSALUBRE
« le: 22 Janvier 2013, 10:11:08 »
Bonjour,

En mai 2010, nous avons acheté un appartement (26m41) situé en sous-sol. Il a été considéré par la préfecture qu'il était insalubre du fait de sa position en sous-sol. Nous avons donc étudié avec attention le code de la santé publique. Nous avons mis l'affaire en justice et le tribunal de grande instance a décidé en novembre 2012 que c'était bien un appartement et l'ARS dit le contraire. Qui croire ? Quelles démarches peut on effectuer pour que tout le monde soit d'accord et que nous puissions enfin (re)louer notre appartement (refait à neuf avec deux fenêtres)
Merci de vos réponses

Hors ligne japr

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Re : APPARTEMENT INSALUBRE
« Réponse #1 le: 28 Janvier 2013, 21:19:46 »
Bonjour,
Si le jugement du TGI n'a pas été frappé d'appel dans le délai d'un mois de sa signification à votre adversaire (locataire, ARS, ???) , c'est l'autorité de la chose jugée qui s'applique et qui s'impose, même à l'ARS.
Avez-vous signifié ce jugement à l'ARS ?

Cordialement