Auteur Sujet: Aidez moi : Optimisations fiscales pour une location de maison  (Lu 9510 fois)

Hors ligne jlv63

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Bonjour,je loue ma maison  depuis un mois et j'ai un emprunt sur 20 ans pour cette maison .Quels sont les mesures d'imposition et de déductions par rapport aux loyers que je perçois.Merci

Hors ligne japr

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Re : location de ma maison
« Réponse #1 le: 14 Février 2013, 14:20:17 »
Bonjour,
Pouvez-vous bénéficier de mesures spécifiques de défiscalisation ou s'agit-il d'une simple location ?
Cordialement

Hors ligne jlv63

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Re : location de ma maison
« Réponse #2 le: 14 Février 2013, 17:33:44 »
il s'agit d'une simple location car j'ai acheté cette maison il y a 3 ans et ne l'habite plus donc je la loue pour m'aider à rembourser l'emprunt

Hors ligne japr

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Re : location de ma maison
« Réponse #3 le: 14 Février 2013, 19:11:48 »
Dans le cas d'une location simple, si le montant annuel des loyers perçus n'excède pas 15.000 €, vous pouvez opter pour le régine di micro foncier. Dans ce cas, sur la déclaration 2042 vous indiquez le montant brut des loyers perçus (case BE). Vous bénéficierez automatiquement d'un abattement de 30 % sur ces loyers, qui seront ajoutés à vos autres revenus pour déterminer votre revenu imposable.

Vous pouvez également opter pour le régime des frais réels, en particulier si vous estimez que vos frais liés à cet immeuble sont supérieurs à 30% du loyer annuel (cette option ne peut être modifiée pendant un délai de 3 ans). Dans ce cas, vous devez souscrire la déclaration 2044 sur laquelle vous porterez :
- en revenus, le montant des loyers perçus (sans les charges), et différentes recettes accessoires telles que revenus du droit d'affichage, etc.
- en charges, vous pouvez déclarer
a) la rémunération des concierges et des gardes (s'il y a lieu),
b) les honoraires et commissions versés à des tiers (rémunérations des gérants d’immeubles ou d’administrateurs de biens;les sommes versées à un tiers pour la tenue de la comptabilité desimmeubles et diverses tâches administratives ou de secrétariat ;les commissions versées à une agence de location (recherche d’un locataire et rédaction des contrats de location notamment) ;les honoraires versés à un tiers pour la rédaction de déclarations fiscales ;les cotisations versées à des chambres syndicales de propriétaires et de copropriétaires qui
fournissent aide et information à la gestion des immeubles donnés en location par leurs adhérents;
c) les frais de procédure : Il s’agit des honoraires que vous versez, notamment, à un notaire, un
avocat, un huissier ou un expert ainsi que des autres frais de procédures (hors droits et taxes qui suivent le régime des impôts déductibles) que vous supportez :pour le règlement de différends, soit avec votre locataire (paiement de loyers ; fixation ou révision des loyers ; non-observation des clauses du contrat), soit avec un entrepreneur ou prestataire (instance contre l’entrepreneur qui a construit l’immeuble ou réalisé des travaux);pour le règlement de litiges portant sur la propriété de l’immeuble donné en location (limite de propriété…).
d) les autres frais de gestion : montant forfaitaire de 20 €;
e) les primes d'assurance : L’ensemble des primes d’assurance que vous avez souscrites directement
auprès d’une compagnie d’assurance ou par un intermédiaire (professionnels de l’immobilier tels que administrateurs de biens, notaires, etc.) sont déductibles y compris les primes d’assurance souscrites dans le cadre d’un contrat de groupe. Sont notamment déductibles les primes d’assurance qui couvrent les risques suivants : risque d’incendie et risques annexes ; dégâts des eaux ; bris de glace ; dégâts causés par la tempête, la grêle ou la neige ; dommages causés par le vol ou le vandalisme ; dommages causés par une catastrophe naturelle ; responsabilité civile du propriétaire bailleur, notamment les dommages que pourrait causer le bien aux locataires ou aux tiers (primes d’assurance « propriétaire non-occupant »). Si vous avez conclu un contrat d’assurance contre les impayés de loyer, vous pouvez soit déduire ces primes d’assurance de vos revenus fonciers, soit demander à bénéficier d’un crédit d’impôt sur le revenu (case 4 BF de votre déclaration de revenus n° 2042). Le crédit d’impôt est égal à 50 % du montant total des primes d’assurance
payées au cours de l’année d’imposition.
f) les dépenses d'entretien et de réparation ou d'amélioration : Sont déductibles les dépenses de réparation, d’entretien ou d’amélioration effectivement acquittées par vos soins à l’exclusion des dépenses correspondant à des travaux de construction, de reconstruction ou d’agrandissement. Les dépenses locatives ne sont pas en principe déductibles. Il existe cependant trois exceptions :  les dépenses occasionnées par la vétusté ou la force majeure : peintures effectuées à la suite de la remise en état des conduits de fumée; travaux ou réparations faisant suite à un cataclysme naturel (inondation, gelée, etc.)  ; les dépenses engagées en vue de faciliter la location : frais de réfection des peintures intérieures, par exemple ; les dépenses récupérables sur le locataire non récupérées. Les dépenses d’amélioration sont celles qui ont pour objet d’apporter à un immeuble un équipement ou un élément de confort nouveau ou mieux adapté aux conditions modernes de vie, sans modifier cependant la structure de cet immeuble. Les dépenses de construction, de reconstruction et d’agrandissement ne sont pas déductibles.
g) les Charges récupérables non récupérées au départ du locataire.
h) les indemnités d’éviction, frais de relogement;
i) les taxes foncières et taxes annexes : Sont déductibles les impôts perçus au profit des collectivités locales
et d’organismes divers sur les propriétés dont les revenus sont
déclarés. Il s’agit de la taxe foncière, des taxes annexes à cet impôt (taxes spéciales d’équipement) et de la taxe annuelle sur les locaux à usage de bureaux . la taxe d’enlèvement des ordures ménagères n’est pas déductible des revenus fonciers. En effet, il s’agit d’une charge récupérable par les bailleurs auprès de leurs locataires. En revanche, la totalité des frais de gestion afférents à l’avis de taxe foncière (y compris ceux relatifs à la taxe d’enlèvement des ordures ménagères) est déductible des revenus fonciers.
j) Les Intérêts d’emprunt : Il s’agit des intérêts payés au titre des emprunts contractés pour la conservation (emprunts contractés pour le paiement des droits de mutation à titre gratuit par exemple), l'acquisition, la (re)construction, l’agrandissement, la réparation ou l'amélioration des immeubles donnés en location. Sont également déductibles les frais d’emprunts. Il s’agit notamment : des frais de constitution de dossier ; des frais d’inscription hypothécaires ou en privilège de prêteur de denier ; des sommes versées à un organisme de cautionnement ; des frais de main levée ; des agios ou commissions de banque ;des primes afférentes à un contrat d’assurance-vie ou d’assurance décès souscrit pour garantir le remboursement du prêt.

En cas de déficit de vos revenus fonciers, selon l'origine du déficit celui-ci s'imputera soit sur l'ensemble des revenus de l'année, soit ne portera que sur les revenus fonciers et sera reporté  pour l'année suivante.

Enfin, pour en terminer avec ce long et fastidieux exposé, il faut savoir que quel que soit le régime aque vous adopterez (micro foncier ou réel), sous serez également assujetti aux prélévements sociaux (CSG, RDS) sur le montant de vos revenus fonciers.

Cordialement

Hors ligne raym51

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Re : location de ma maison
« Réponse #4 le: 23 Février 2013, 18:44:58 »
bonjour,
explications très claires et intéressantes, non fastidieuses
cordialement
 :)