Auteur Sujet: loyer prorata  (Lu 7058 fois)

Hors ligne barteau

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loyer prorata
« le: 11 Février 2013, 15:42:34 »
mon nouveau locataire en meublé  au courant des lois , m'impose un prorata temporis pour ce mois de février:
première question : en vertu de quelle notification ou absence de notification sur le bail , est-il en droit de le faire?
 deuxième question : il a eu la remise des clefs le : 02 Fevrier à 10 h, et  me retire 2 JOURS sur le montant du loyer!
est-ce normal ? et pourquoi, merci URGENT

Hors ligne japr

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Re : loyer prorata
« Réponse #1 le: 14 Février 2013, 14:16:11 »
Je ne connais guère la réglementation applicable aux baux de location meublée, mais il me semble que le loyer est dû à compter du jour de la remise des clés, c'est à dire àcompter du jour où le locataire a la jouissance du bien loué.
Si la remise des clés a eu lieu, par exemple, le 3 février, le locataire n'a pas eu jouissance de l'appartement les 1 et 2 février et, dans ce cas, il n'est redevable du loyer que pour une durée de 26 jours. Si le loyer mensuel est de 1000 €, le locataire ne devra, pour ce mois, que 1000/28x26, soit 928,57 €.
A confirmer par d'autres lecteurs.
Cordialement

Hors ligne Valouest

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Re : loyer prorata
« Réponse #2 le: 17 Février 2013, 15:57:34 »
Bonjour,

Quelle est la date d'effet notée sur le bail ?

Hors ligne raym51

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Re : loyer prorata
« Réponse #3 le: 23 Février 2013, 18:23:08 »
bonjour,
je trouve que la relation avec votre locataire démarre mal, à mon avis si vous voulez de bonnes relations avec votre locataire, il ne faut pas "chipoter" pour 2 jours.
si il veut vous importuner; il suffit qu'il ne paie plus ses loyers avant de partir.
je ne connais pas le montant du loyer, mais 2/28 cela ne doit pas faire beaucoup.
c'est à vous d'imposer la  date de remise des clés, la veille du 1er par exemple, cela vous arrangeait peut être de donner les clés le 2 à 10h, alors dans ce cas il a raison.
Mais pour avoir une réponse précise, il faut poser le problème clairement.
cordialement  8)

Hors ligne nolan15

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Re : Re : loyer prorata
« Réponse #4 le: 06 Mars 2013, 08:43:43 »
Je ne connais guère la réglementation applicable aux baux de location meublée, mais il me semble que le loyer est dû à compter du jour de la remise des clés, c'est à dire àcompter du jour où le locataire a la jouissance du bien loué.
Si la remise des clés a eu lieu, par exemple, le 3 février, le locataire n'a pas eu jouissance de l'appartement les 1 et 2 février et, dans ce cas, il n'est redevable du loyer que pour une durée de 26 jours. Si le loyer mensuel est de 1000 €, le locataire ne devra, pour ce mois, que 1000/28x26, soit 928,57 €.
A confirmer par d'autres lecteurs.
Cordialement

Dans ce cas, est-ce illégale si la remise des clés est le 3 février et que dans le contrat de location, il mentionné que le locataire devrait payer la totalité du loyer du mois de février?

Hors ligne japr

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Re : loyer prorata
« Réponse #5 le: 06 Mars 2013, 15:11:08 »
Bonjour,

Ainsi que je l'ai indiqué dans ma première réponse, je ne suis pas spécialiste de la location meublée, aussi il est necessaire d'essayer d'obtenir une confirmation de ma réponse.

Pour répondre à votre question, je pense qu'il convient de faire une différence entre une location meublée et une location saisonnière meublée.

Dans ce dernier cas, la situation est plus simple : en principe, le contrat de location doit prévoir que les parties conviennent que leurs droits et obligations respectifs seront régis par les stipulations du contrat, par l’arrêté du 28 décembre 1976 modifié et à défaut par les dispositions du code civil. Les locaux objet du  contrat sont loués meublés à titre saisonnier. De plus, il est d'usage que le montant de la location soit réglé lors de l'entrée dans les locaux, déduction faite des arrhes versées lors de la signature du contrat et des acomptes éventuels.

S'il s'agit d'une location meublée constituant la résidence principale du locataire, je pense que la situation est autre, même si les locaux sont exclus du champs d'application de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989. En effet, les garanties offertes au locataire sont plus importantes que dans la cas d'une location saisonnière et peuvent se rapprocher de la situation de la location non meublée.

Aussi, je vous invite à consulter des modèles de contrats types de location meublée (liste de liens non limitative)
http://www.alliance-habitat.com/modeles_lettre/contrat_location_meuble.php
http://www.inter-logement.net/pdf/bail_meuble.pdf
http://www.uncllaj.org/modele-pdf/contrat-de-location-meublee.pdf
afin de verifier si votre bail se rapproche de ces modèles.

Enfin, pour répondre de façon plus précise à votre question :
Citer
Dans ce cas, est-ce illégale si la remise des clés est le 3 février et que dans le contrat de location, il mentionné que le locataire devrait payer la totalité du loyer du mois de février?
il n'existe pas, à ma connaissance, de dispositions legislatives ou réglementaires qui interdisent  cette clause. Toutefois, celle-ci demeurera soumise à l'apprésiation des tribunaux et je connais nombre d'avocats qui se feraient un plaisir d'en soulever le caractère abusif .  Le jeu en vaut-il la chandelle ?

Cordialement