Auteur Sujet: vente delais depasses par l'acheteur pour l'offre de pret  (Lu 4713 fois)

Hors ligne jany

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vente delais depasses par l'acheteur pour l'offre de pret
« le: 18 Février 2013, 22:17:18 »
SUITE a un compromis signe en novembre 2013 mon acheteur n'a à ce jour toujours pas fourni son offre de pret, le notaire ne fait rien quelles sont les demarches légales à faire et puis je demander des indemnités de retard car la date de vente était fixée au 20 février
merci

Hors ligne AurelienMorillon

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Re : vente delais depasses par l'acheteur pour l'offre de pret
« Réponse #1 le: 22 Février 2013, 08:37:56 »
Bonjour,

Vous devriez vous rapprocher de votre notaire pour ce type de question.
Une clause résolutoire de prêt a-t-elle été insérée dans le compromis de vente ?
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Re : vente delais depasses par l'acheteur pour l'offre de pret
« Réponse #2 le: 22 Février 2013, 14:51:05 »
bonjour

tout dépend si vous avez précisé dans le compromis de vente ce cas de figure. Si vous ne l'avez pas précisé, alors vous n'êtes pas en droit de lui demander des pénalités, ne serait-ce que l'argent versé en réservation au moment du compromis.
dans tous les cas, un compromis n'a de valeur que s'il est visé par un notaire ou toute personne ayant une charge d'état (officier de police, avocat, huissier, notaire, magistrat....). Sinon, c'est une promesse de vente, grosse différence puisque s'en défaire est facile mais obtenir quelque chose concernant un article non mentionné, même évident, est quasi impossible. (vive l'engorgement des tribunaux civiles)

voila
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