Auteur Sujet: info mandat immobilier  (Lu 3755 fois)

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info mandat immobilier
« le: 19 Février 2013, 21:41:31 »
Bonsoir,
 
J'ai reçu une proposition de mandat de vente pour un droit au bail et une des clause m'inquiète. Citation exacte 
 
POUVOIRS
 
Vous serez habilité (ART 6 2eme alin loi 2/1/1970) à recevoir des fonds pour le compte de ma société, à l'occassion du mandat objet des présentes...
 
 
 
L'agent m'explique que c'est un compte sequestre en cas d'avance sur la cession ...???
 
 
 
RENUMERATION
 
par acte de cession de droit au bail signé des 2 parties rénumértaion sera immédiatement payée (ART 74 Décret 20/7/1972) .....est ce que le décret en question prévois aussi qu''on sois déjà rénuméré par le cessionnaire au moment qu'on verse la rénumération de l'agent??
 

Pouvez vous me renseigner à ce sujet svp
Avec remerciements