Auteur Sujet: assurance habitation pour locataire  (Lu 3842 fois)

Hors ligne sab51

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assurance habitation pour locataire
« le: 24 Février 2013, 09:57:44 »
je suis propriètaire d'un appartement et le locataire n'a pas pris une assurance habitation puis je résilier son bail?

Hors ligne AurelienMorillon

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Re : assurance habitation pour locataire
« Réponse #1 le: 25 Février 2013, 12:05:36 »
Le défaut d'assurance est un manquement  aux obligations du locataire. C'est une raison de résiliation unilatérale du contrat de location.

L'article 7 de la loi du 6 juillet 1989 défini les termes de la résiliation du bail :
Citer
Toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut d'assurance du locataire ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux. Ce commandement reproduit, à peine de nullité, les dispositions du présent paragraphe.
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