Auteur Sujet: Défaut d'assurance du locataire  (Lu 4281 fois)

Hors ligne sab51

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Défaut d'assurance du locataire
« le: 25 Février 2013, 17:55:26 »
Suis je obliger de faire intervenir un huissier pour constater et résilier le bail

Hors ligne AurelienMorillon

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Re : Défaut d'assurance du locataire
« Réponse #1 le: 26 Février 2013, 09:37:33 »
Non, une lettre RAR suffit, comme je vous l'ai indiqué en réponse à votre autre topic.
A noter que vous devez utiliser une enveloppe à fenêtre quand vous faites un RAR.
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Hors ligne japr

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Re : Défaut d'assurance du locataire
« Réponse #2 le: 05 Mars 2013, 16:53:23 »
Bonjour,

Comme vous l'écrit Aurelien, une lettre recommandée avec AR peut être suffisante. Toutefois, il est nécessaire que que le bail comporte une clause prévoyant la résolution de plein droit du contrat de location pour défaut d'assurance du locataire.

De plus, votre lettre recommandée doit revêtir la forme d'un commandement, et doit, sous peine de nullité, reproduire in extenso le dernier paragraphe de l'article 7g de la loi n° 89-462 du 16 juillet 1989.

Si dans le délai d'un mois prévu par cet article le locataire n'a pas justifié de son assurance, vous pourrez alors saisir le juge d'instance pour faire constater l'annulation du bail et prononcer l'expulsion du locataire et de tous les occupants.

Cordialement