Auteur Sujet: LOCATAIRE EN LIQUIDATION JUDICIAIRE  (Lu 6127 fois)

Hors ligne ORPHELINS

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LOCATAIRE EN LIQUIDATION JUDICIAIRE
« le: 01 Mars 2013, 10:38:55 »
Bonjour,le locataire a qui je louais un local commercial dont il a été expulsé le 6 juillet 2011 pour non paiements de loyers et a qui je louais également un appartement, s'est mis en liquidation judiciaire au 1 juin 2012. Ce locataire ne payait plus de loyers pour son appartement depuis juillet 2011. Il a résilié son bail le 12 septembre 2012 sans me communiquer sa nouvelle adresse. Le liquidateur judiciaire m'indique ne pas être concerné par les dettes de l'appartement.
Qu'elles sont les recours possibles? Le locataire est-il redevable des loyers et charges avant la liquidation, voir aprés la liquidation? Merci pour vos réponses.

Hors ligne AurelienMorillon

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Re : LOCATAIRE EN LIQUIDATION JUDICIAIRE
« Réponse #1 le: 01 Mars 2013, 13:46:14 »
L'appartement était-il loué au locataire ou bien à son entreprise ? Ce seraient en effet deux personnes différentes.
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Hors ligne japr

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Re : LOCATAIRE EN LIQUIDATION JUDICIAIRE
« Réponse #2 le: 02 Mars 2013, 10:56:32 »
Ce locataire ne payait plus de loyers pour son appartement depuis juillet 2011. Il a résilié son bail le 12 septembre 2012 sans me communiquer sa nouvelle adresse.

Bonjour,
Depuis juillet 2011 avez-vous engagé des poursuites en vue de récuperer votre créance locative ?
Si, depuis septembre 2012, vous n'avez pas connaissance de la nouvelle adresse de votre ex-locataire, le recouvrement me paraît nien compromis. Vous pouvez peut-être obtenir ces informations par le biais du liquidateur du commerce.

Cordialement

Hors ligne ORPHELINS

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Re : LOCATAIRE EN LIQUIDATION JUDICIAIRE
« Réponse #3 le: 05 Mars 2013, 09:06:17 »
Merci pour votre réponse. Le dossier de ce locataire était chez l'avocat. Ma question est surtout de savoir si il est possible d'obtenir le paiement de toute ou partie des sommes dûes après la date de cessation de paiement.

Hors ligne japr

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Re : LOCATAIRE EN LIQUIDATION JUDICIAIRE
« Réponse #4 le: 05 Mars 2013, 09:54:55 »
Bonjour,

Si vous avez connnaissance de l'adresse de cet ex-locataire, vous avez la possibilité de lui faire adresser une sommation de payer par voie d'huissier (les dispositions du bail d'habitation ne s'appliquent plus depuis la résiliation). En cas de démarche infructueuse, instance devant le juge de proximité ou le tribunal d'instance (selon le montant de la dette). Mais ne nourissez pas beaucoup d'espoir car vous avez trop tardé (impayés remontant à juillet 2011).

Cordialement

Hors ligne ORPHELINS

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Re : LOCATAIRE EN LIQUIDATION JUDICIAIRE
« Réponse #5 le: 06 Mars 2013, 09:32:26 »
Merci pour votre conseil.