Auteur Sujet: Locataire ayant fourni de faux bulletins de salaire  (Lu 13424 fois)

Hors ligne PatrickRemus

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Locataire ayant fourni de faux bulletins de salaire
« le: 11 Mars 2013, 18:39:04 »
Après avoir signé le bail, nous nous sommes aperçus que le locataire a fourni de faux bulletins de salaire  (il semblerait qu'il aurait fabriqués ces documents). Il a payé le 1er mois de loyer lors de la signature du bail mais ne répond plus à nos appels et à nos courriers.
Nous avons souscrit à l'assurance loyers impayés dans les délais impartis (à savoir dans les 10 jours suivant la date du bail). L'assurance loyers impayés va-t-elle nous indemniser pour les loyers impayés? Est-il possible de se retourner contre la locataire pour fourniture de faux documents?
Merci d'avance pour votre réponse.

Hors ligne alienor

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Re : Locataire ayant fourni de faux bulletins de salaire
« Réponse #1 le: 14 Mars 2013, 17:58:48 »
Bonjour,

Si les faux documents n'étaient pas facilement repérables, je ne pense pas que cela est un problème...

Par contre, vous devez impérativement suivre scrupuleusement toute la démarche indiquée par l'assureur, dans les délais impartis ainsi que dans les formes (lettre recommandée avec accusé de réception etc...)et c'est l'assureur ensuite qui fera le nécessaire.

Et vous devrez fournir tous les documents dont l'assureur vous a fait la liste.

Ensuite l'assureur fera le nécessaire pour récupérer son dû mais, en attendant, vous remboursera tout ce qui est dû jusqu'à ce que le locataire quitte les lieux.

Par contre il faudra être patient car les impayés sont nombreux. J'ai attendu pour ma part  quatre mois pour un locataire indélicat qui n'a payé que les deux premiers mois.

Cordialement.

Hors ligne constestator

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Re : Locataire ayant fourni de faux bulletins de salaire
« Réponse #2 le: 14 Mars 2013, 23:59:49 »
Bonsoir

l'assurance loyers impayé ne règles pas les problèmes de comportements frauduleux.
C'est toujours la même chose l'état protège les escrocs, et le bailleurs doit une nouvelles
fois payer pour essayer d'avoir réparation, et le bailleurs reste toujours perdant.
L'escroc  pourra par contre recommencer ailleurs sans être inquiété.

Hors ligne japr

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Re : Locataire ayant fourni de faux bulletins de salaire
« Réponse #3 le: 15 Mars 2013, 10:51:58 »
Certaines assurances demandent au bailleur de vérifier l'exactitude des docments fournis, par exemple en vérifiant sur infogreffe si l'employeur existe ou en contactant l'employeur par téléphone ou fax pour avoir confirmation écrite de l'autehenticité du contenu des fiches de paye et/ou du contrat de travail (cas de la Mut....  ......... ......... ......... ...vers).
Bien souvent, quelle que soit la compagnie d'assurance, il est prévu que l'assuré doit vérifier que les conditions d'agrément qui figurent aux conditions générales sont remplies.

Hors ligne constestator

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Re : Locataire ayant fourni de faux bulletins de salaire
« Réponse #4 le: 15 Mars 2013, 12:56:49 »
Le bailleur doit donc jouer les détectives à la place de l'assureur, sans avoir les moyens de vérifications efficaces et le temps utile nécessaire pour regrouper toutes les informations, sans être payé pour faire ce genre de démarche, alors que bien souvent les bailleurs privés ont une activité au quotidien qui occupe bien son temps.
Qui paye le temps perdu ?
y compris pour les délais d'attentes inefficaces des procédures en recouvrement ?
Si un document est faux malgré tout, l'assurance ne remboursera sans doute pas.
Que risque la falsificateur en attendant ?? rien du tout
Donc si je comprends bien :
1 - le bailleur paye une cotisation sur ses loyers encaissés.
2 - Il doit procédé aux vérifications.
3 - Il risque de ne pas être pris en charge en cas ou un document passerait-il au travers.
4 - Le locataire reste dans les locaux.
5 - Le locataire n'est pas inquiété sur son acte.

Conclusion, Infogreffe devrait être existant surtout pour centraliser les escrocs sur un fichiers central, et faire apparaître ainsi tous les antécédents.

Hors ligne japr

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Re : Locataire ayant fourni de faux bulletins de salaire
« Réponse #5 le: 15 Mars 2013, 18:22:40 »
Il faut quand même que j'apporte un bémol à ma précédente intervention : je n'ai vu la demande de vérification sur infogreffe ou directement auprès de l'employeur qu'en annexe à la "fiche de renseignements locataires et caution solidaire" demandée par une mutuelle que je ne connaissais pas et que je ne nommerai pas pour ne pas m'exposer aux foudres d'éventuelles poursuites judiciaires (toutefois, je peux vous en donner les coordonnées en message privé). Cette fiche de renseignements se termine par :
  • Etes-vous d'accord que nous fassions un contrôle auprès de votre employeur : oui/non
  • Etes-vous d'accord que nous fassions un contrôle auprès de votre banque : oui/non
Suit ensuite un guide de contrôle du dossier locataire dans lequel 31 points de contrôle sont proposés au bailleur, dont 3 avec l'accord du candidat locataire.

Par contre, je confirme la présence, sur la demande d'adhésion, la présence d'un paragraphe ainsi rédigé :
"Pour tout locataire, vous devez vérifier que les conditions d'agrément qui figurent aux conditions générales ........ soient remplies....".

Ne nous leurons pas : il y a peu de compagnies d'assurances, en dehors de celles proposées par les banques, les promoteurs immobiliers en cas de VEFA ou les professionnels de la gestion immobilière, qui se situent sur ce marché. Il me semble que DAS se soit retiré du jeu, aussi les courtiers ne nous proposent que deux ou trois compagnies différentes.

Cordialement

Jacques

Hors ligne AurelienMorillon

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Re : Locataire ayant fourni de faux bulletins de salaire
« Réponse #6 le: 19 Mars 2013, 11:41:33 »
Il existe des services d'enquête à ce sujet, qui interviennent avant signature du contrat de location ...

Le propriétaire envoie le dossier de location complet du candidat à contrôler et le prestataire se charge d'effectuer les contrôles nécessaires.

Après, tout contrôle a ses limites. Rien ne m'empêcherait un TNS complice de confirmer la situation d'emploi par téléphone...
Fondateur d'Alliance Habitat
Visitez aussi LeLieuparfait, le guide des lieux de réception

Hors ligne japr

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Re : Locataire ayant fourni de faux bulletins de salaire
« Réponse #7 le: 19 Mars 2013, 16:49:14 »
Effectivement, des services d'enquête sont proposés. Ainsi, le cabinet de courtage INSOR propose une option "veriloc" qui, pour 45 €, offre les services suivants :

"OPTION VERILOC ©
Le service VERILOC © permet de vérifier les déclarations faites par le candidat locataire ou sa caution avant la signature du bail.
En effet, notre service contrôle non seulement la solvabilité du candidat locataire (ou de la caution) mais aussi
l’authenticité des justificatifs fournis .
Si vous optez pour cette option, il convient de nous faire parvenir la
demande d’adhésion complétée et signée, accompagnée de l’entier dossier du candidat locataire
(cf. Annexe:"Agrément des Locataires" vers.2012-11):...."


Ne faisant pas de pub pour un quelconque cabinet de courtage, je m'en tiendrais là pour les propositions de cette société. Les personnes interessées peuvent consulter la demande d'adhésion sur la page suivante :
http://www.insor.com/userfiles/file/Adhesion_PBI_D.pdf

Cordialement

Jacques

Hors ligne Agnès Bouvion

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Re : Locataire ayant fourni de faux bulletins de salaire
« Réponse #8 le: 17 Juin 2013, 16:02:31 »
Bonjour,

Dans votre situation je vous conseille de vous adresser directement à l'ANIL (http://www.anil.org/) le plus proche de chez vous afin qu'ils vous communiquent la démarche à suivre.
Louer une propriété expose le propriétaire à des risques conséquents et notamment au non-paiement et aux dégradations du bien.

Agissez vite et bonne chance!

Hors ligne petitefleur

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Re : Locataire ayant fourni de faux bulletins de salaire
« Réponse #9 le: 20 Juin 2013, 00:36:51 »
si vous avez souscrit une assurance loyers impayés, il faut leur déclarer le sinistre (s'il y a déjà sinistre) et ils vont s'occuper de tout .