Auteur Sujet: Une maison peut elle être habitée gratuitement par le nu proprietaire.  (Lu 5359 fois)

Hors ligne LUCIENNE

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Bonjour.
Ma tante est actuellement en maison de retraite pour raison de santé.
Elle est usufruitiaire d'une maison dont je suis le nu propriétaire.
Elle ne désirait pas louer cette maison car des travaux importants étaient necessaires.
Avec son accord je rénove cette maison pour ensuite l'habiter. Mais je souhaite occuper cette
maison gratuitement car les frais que j'ai engagés sont énormes (€300000.00).
Comment dois-je procéder ?

merci pour votre réponse.
   

Hors ligne AurelienMorillon

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Une piste serait de rédiger un contrat de location en indiquant :
- Le montant du loyer réel
- le montant des travaux réalisés
- le nombre de loyers ainsi réduits à zéro

D'autre part, si les travaux touchent au bâti, il me semble que c'est à vous, nu-propriétaire, qu'incombe les frais. L'usufruitier ne vous doit rien.
Vous devriez vous rapprocher rapidement de votre notaire pour faire le tour de la question...
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Hors ligne japr

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Bonjour,

L’usufruitier n’est légalement tenu qu’aux seules réparations d’entretien. Compte tenu de cette obligation, il ne pourra pas, à la cessation de l’usufruit, réclamer une indemnité pour les améliorations qu’il aura effectuées, même si la valeur de l’immeuble en a été augmentée. Le nu-propriétaire peut le forcer à faire les réparations qui lui incombent ; à titre de sanction, il peut même demander la cessation de l’usufruit.

Les grosses réparations sont à la charge du nu-propriétaire. Il est cependant fait exception à ce principe lorsque les travaux ont été occasionnés par l’usufruitier, lorsque celui-ci a manqué à son devoir de réparation et d’entretien.
Par grosses réparations, il convient d’entendre : - celles des gros murs et des voûtes, - le rétablissement des poutres et des couvertures entières, - celui des murs de soutènement et de clôture en entier.

Toutes les autres réparations sont celles d’entretien.

Le nu-propriétaire supporte le coût de l’assurance de la maison.

Cordialement

Hors ligne AurelienMorillon

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@JAPR, merci pour votre intervention très pertinente !

Par contre pourriez-vous évitiez de copier/coller des infos trouvées sur d'autres forums parce que je n'ai pas envie qu'on vienne m’embêter pour plagiat, vol de contenus etc. ;-)
(Si si, ça arrive souvent !)

Astuce : S'il s'agit d'un texte de loi, vous devriez utiliser la fonction "Citation" et faire un lien vers l'article de loi hébergé sur la source officielle : Le site legifrance.
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