Auteur Sujet: droit de travaux dans logement vide, bailleur sous mandat de gestion ?  (Lu 4086 fois)

Hors ligne LOULOU007

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Bonjour

je possède un F2, le locataire est parti, le bien est en gestion, le logement loué depuis 20 ans est tout à refaire.
 il y a des travaux qui sont faits par un peintre, mais j'aimerais repeindre la chambre car économie de 700€.
Est-ce possible, la régie peut-elle refuser de me donner la clé ?
Merci, si vous connaissez la réponse.
Cdlt

Hors ligne japr

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Bonjour,

Tout dépend du contenu du contrat de mandat d'administration de biens que vous avez souscrit.

En principe, sont dévolues au mandataire les missions suivantes (en matière de travaux - extrait de l'un de mes contrats de mandat) :
  • faire exécuter l'entretien courant et les menues réparations nécessaires au bien; régler les acomptes et soldes des factures si la trésorerie le permet;
  • faire exécuter toutes les réparations ayant un caractère d'urgence et prendre toutes les mesures conservatoires, en avisant sans délai le mandant (c'est à dire le propriétaire); régler les acomptes et soldes des factures si la trésorerie le permet;
  • avertir le mandant de la nécessité de faire exécuter toute autre réparation, ou de faire procéder à tout remplacement et faire établir les devis de réparation auprès d'entreprises spécialisées et les transmettre au mandant pour accord;
  • faire exécuter tous travaux importants après accord du mandant;régler les acomptes et soldes des factures si la trésorerie le permet;

Dans le cas de ce contrat, hors les situations d'urgence, je demeure maitre de la décision d'entreprendre des travaux ainsi que du choix de l'entreprise.

Dans la situation que vous exposez, il ne me semble pas que vous soyez confronté à une situation d'urgence : l'administrateur de biens me semblerait mal fondé à s'opposer à ce que ce soit vous qui procédiez à la refection des peintures de la chambre.

Cordialement

Hors ligne LOULOU007

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Bonjour,
Merci pour votre aide, je pense dans votre sens.
En effet dans mon contrat, figure :
*Encaisser tous loyer ...
*Détenir tout dépot ...
*Procéder à tous réglements
*Proceder à la récup des charges locatives
*Exiger des locataires le remboursement des travaux à charge    !!
*Faire exécuter toutes réparations URGENTES et/ou de faible cout, en avisant rapidement le mandant, prendre     toutes mesures conservatoires.
*Souscrire le cas échéant, toutes polices d'assurance
NB : Pour ce point cela fait 2 ans que je demande qu'elle souscrive une PNO, et le locataire est parti - il y a eu un dégat des eaux plafond, l'an dernier, le peintre est dans les lieux en ce moment
-en plus, j'ai donné mon accord pour la réfection en peinture des murs cuisine + séjour - et j'ai refusé la chambre car je compte la faire moi-même = 700€ c'est pourquoi il me faut la clé !
Je vais donc contacter la régie, si la personne responsable de la gestion veut bien me répondre !
Cordialement