Auteur Sujet: Frais de Notaire  (Lu 3242 fois)

Hors ligne doremusli

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Frais de Notaire
« le: 04 Mai 2013, 19:56:27 »
Bonjour,
Nous désirons vendre notre maison et en acquérir une autre ?
Lors de notre acquisition est ce que les frais du notaire sont à 100 % à l'acquéreur, où sont ils partagés entre l'acquéreur et le vendeur ?
Merci de nous renseigner.

Hors ligne dom42

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Re : Frais de Notaire
« Réponse #1 le: 30 Juillet 2013, 15:27:39 »
Bonjour,
Les frais d'acte de vente sont à la charge de l'acquéreur (article 1593 du code civil). Le vendeur peut accepter de les régler mais je ne vois pas son intérêt à le faire.
Bonne journée,