Auteur Sujet: Les locataires et appel de fonds pour charges  (Lu 4261 fois)

Hors ligne thomasf

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Les locataires et appel de fonds pour charges
« le: 04 Mai 2013, 21:37:19 »
Bonjour,

Voilà je suis copropriétaire et ma question concerne un locataire qui m'a posé la question. En effet celui-ci loue un logement à un autre propriétaire et nous allons avoir des appels de fonds pour charges sur les parties communes.
Sans trop savoir, nous craignons que son propriétaire lui fasse payer une partie des charges. Qu'en est-il réellement ? La crainte est-elle fondée.

D'avance merci.

Hors ligne japr

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Re : Les locataires et appel de fonds pour charges
« Réponse #1 le: 05 Mai 2013, 11:18:23 »
Bonjour,

Il peut arriver que des travaux dans les parties communes correspondent à des charges locatives ou récupérables.

Toutefois, la liste des charges récupérables à l'encontre du locataire est fixée par le décret n° 87-713 du 26 août 1987.
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000333863&fastPos=1&fastReqId=233806457&categorieLien=cid&oldAction=rechTexte

En outre, après l'assemblée générale, le syndic adresse au propriétaire l'état de régularisation des charges sur lequel normalement doit être indiqué le montant des charges locatives.

Cordialement