Auteur Sujet: REFERE EXPULSION SUITE COMMANDEMENT  (Lu 3284 fois)

Hors ligne JLL41260

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REFERE EXPULSION SUITE COMMANDEMENT
« le: 11 Mai 2013, 14:03:20 »
Bonjour,
Mon locataire est devenu depuis le 19 février locataire sans droit ni titre.
Assignation en référé devant le tribunal d'Instance de la ville le 23 mai prochaine et ainsi que la caution.
Dossier bien ficelé, transmis à mon avocat (chronologie des faits depuis la signature du bail et jusqu'à ces jours).
Depuis l'assignation reçu par le locataire, ce dernier bouge un peu son "cul", et vient de déposer un dossier de demande d'aide au FSL pour toutes ses factures EDF non réglées.
Mise à jour son dossier d'allocataire car depuis janvier il manquait toujours des pièces justificatives pour procéder au renouvellement de son dossier.
Titre de séjour périmé depuis le 17 juillet 2012 et vient que très récemment de procéder à son renouvellement par la préfecture. Mais seulement le hic, ce n'est qu'un titre probatoire valable 3 mois.
Les personnes du service des étrangers ont le dossier de cette personne sous le coude car pas trop en règle vis a vis des lois françaises. Mariage en 2009 mais femme repartie vivre au pays, de plus déclaré célibataire vis à vis de l'administration fiscale et fiche de renseignements locataire pour bail.
Toutes ces infos ont été transmises à mon avocat et j'espère que cela appuyer et plaidera en ma faveur et que le juge sanctionnera le locataire et la caution.
Le jour de l'audience, puisse-je me rendre aussi au tribunal et assister et en remettre une couche?
Mon avocat va me représenter mais je souhaiterai y assister.
Si la partie adverse ne se présente pas, comment cela se passe t il?
Un renvoi peut être accordé ?
Et pendant ce temps là, il faut toujours rembourser le prêt immo et payer les appels de fond pour la copropriété. Tout cela commence à peser lourd au point de vu financier.

---Les lois Françaises sont vraiment mal faites--

Cordialament     

       

Hors ligne AurelienMorillon

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Re : REFERE EXPULSION SUITE COMMANDEMENT
« Réponse #1 le: 13 Mai 2013, 15:08:20 »
Oui, les lois sont vraiment mal faites. Elles protègent le locataires mais elles devraient prévoir un dédommagement aux propriétaires bailleurs en cas de défaillance de ce dernier.

Pour vos questions, vous devriez les poser directement à votre avocat. C'est lui qui établit la stratégie....
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