Auteur Sujet: litige sur travaux votés avant achat mais pas budgétisés  (Lu 3494 fois)

Hors ligne jonackg

  • Nouveau membre
  • *
  • Messages: 1
  • Suis-je utile ? +0/-0
achat appartement 30 11 2010
le vendeur m'indique que les travaux sont votés et donc à sa charge
sur le compromis de vente pas suffisammeent notifiés donc non repris lors de la signature de l'acte
le notaire a interrogé le syndic qui répond qu'il n'y a pas de travaux signés !!!!!!
choix budget et entreprise par le conseil syndical , formalisé dans assemblée de 2011
appel de fonds travaux envoyés à mon adresse, j'interroge le syndic qui me répond que la loi a changé,
que les appels de fonds doivent être faits au nom de la personne dans les lieux , à charge pour moi de récupérer les fonds auprès du vendeur ......
comme aucune action du vendeur n'est entreprise, j'adresse le 05 01 2012 à ce dernier un email pour m'etonner de son silence.
d'autre part je prends rendez-vous avec mon notaire qui me communique les courriers échangés avec le confrère notaire de l'acheteur
sur le courrier du notaire confrère au vendeur , comme stipulé sur le compromis voté le 24/09/2010, il est stipulé que les travaux dont l'éxécution et le coût ont été votés PAR UNE ASSEMBL2E G2N2RALE avant ce jour seront a la charge exclusive du vendeur qui s'y oblige , qu'ils aient été exécutés ou non; la mention suivante : si les travaux sont votés mais pas budgétisés , ils sont à la charge de l'acheteur, toutefois le vendeur doit s'obliger à donner procuration à l'acheteur,




Hors ligne StephaneI@D

  • Nouveau membre
  • *
  • Messages: 4
  • Suis-je utile ? +0/-0
Re : litige sur travaux votés avant achat mais pas budgétisés
« Réponse #1 le: 26 Août 2013, 17:58:00 »
Alors déjà, bonjour  ???

la loi est assez simple :

si les travaux sont votés ( donc devis envoyés aux copropriétaires ) avant la signature du compris : travaux à charge du vendeur

Si des travaux sont votés lors d'une assemblée générale qui a lieu entre le compromis et l'acte de vente authentique, 2 solutions

- le vendeur donne pouvoir à l'acheteur par recommandé A/R avec une copie de l'ordre du jour et des éventuels devis à voter donnant ainsi droit à l'acheteur de participer à l'AG et de voter. dans ce cas, les travaux sont à la charge de l'acheteur
- Le vendeur n'envoie rien à l'acheteur. dans ce cas, les travaux sont à la charge du vendeur.

Bon courage ( et un peu d'effort sur la politesse )
Stéphane