Auteur Sujet: propriétaire bailleur d'un logement en indivision  (Lu 5532 fois)

Hors ligne mariemonique

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propriétaire bailleur d'un logement en indivision
« le: 21 Mai 2013, 18:20:10 »
Bonjour, je suis propriétaire bailleur d'un chalet acheté en indivision. Le contrat de location a été signé triparties, le locataire,  l'autre propriétaire et moi-même. Le locataire a donné congé par LR avec AR à l'autre propriétaire, mais pas moi, je ne suis pas d'accord avec les termes du congés : délais de préavis pas respecté, remise des clés contre le DG?
Comment faire valoir mes droits ?
Cordialement.

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Re : propriétaire bailleur d'un logement en indivision
« Réponse #1 le: 23 Mai 2013, 20:29:09 »
Bonjour,

Selon la lettre de Vey Notaires, les actes d'administration sont soumis à la majorité des 2/3 depuis le 1/1/2007. Dans votre situation, vous êtes 2 propriétaires indivis (je suppose à parts égales) : dans ce cas la règle des 2/3 ne peut évidemment s'appliquer. Par contre, si l'un des 2 propriétaires dispose de cette majorité, il peut prendre seul les actes d'administration, à charge pour lui d'informer les autres indivisaires.

Source :  http://www.vey-notaires.fr/lettre3/gerer_un_bien.html
Cordialement

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Re : propriétaire bailleur d'un logement en indivision
« Réponse #2 le: 24 Mai 2013, 11:02:39 »
Bonjour, je vous remercie pour votre réponse, oui, pour répondre à votre question, nous sommes à parts égales. Je me rends sur le site que vous m'avez conseillé.
Cordialement.