Auteur Sujet: modification Bail pour Nouvelle Clause  (Lu 3329 fois)

Hors ligne scorpionne47

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modification Bail pour Nouvelle Clause
« le: 26 Mai 2013, 10:21:24 »
Je paye les consommations d'eau de mes locataires qui ont chacun un sous compteur ; Puis-je leur demander par avenant au bail de payer l'eau dès réception facture, avec leur consommation réelle ? 

Je me retrouve avec des sommes importantes à payer et ayant beaucoupe de mouvement dans les entrées et sorties de locataires, leur caution, ne serait pas suffisante.

Hors ligne japr

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Re : modification Bail pour Nouvelle Clause
« Réponse #1 le: 26 Mai 2013, 19:18:59 »
Bonjour,

Aux termes de l'annexe du décret n° 87-713 du 26 aout 1987 (paragraphe 2), les dépenses " Dépenses relatives :
A l'eau froide et chaude des locataires ou occupants du bâtiment ou de l'ensemble des bâtiments d'habitation concernés" font partie de la liste des charges récupérables (http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;?cidTexte=LEGITEXT000006066149&dateTexte=vig).

En tant que telles, vous devez adresser un décompte au locataire 1 mois avant la régularisation annuelle.

Vous pouvez demander au locataire de verser une provision mensuelle , la régularisation devant intervenir chaque année. Vous pouvez également demander le paiement ponctuel de ces dépenses, les pièces justificatives devant être tenues à la disposition des locataires pendant 1 mois.

Si vous optez pour cette dernière solution, vous pouvez proposer un avenant au bail. Toutefois, je pense que la provision mensuelle est de loin la meilleure solution pour vous comme pour le locataire: pour ce dernier, cela permet d'étaler sur l'année le montant de ses charges; pour vous, cela vous permet de constituer une provision qui vous permettra d'en régler le montant sans difficulté.

Cordialement