Auteur Sujet: vente de logement loué  (Lu 4276 fois)

Hors ligne nikko

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vente de logement loué
« le: 15 Juin 2013, 13:09:06 »
Mon propriétaire a mis en vente l'appartement que je loue sans m'en avoir informé au préalable.
Un mandat de vente a été établi auprès d'un professionnel de l'immobilier sans que j'ai été prévenue, c'est l'agence immobilière qui m'a appris cette mise en vente.
Quels sont mes droits en tant que locataire qui étais de plus intéressée par l'achat du logement ?
Cela est-il légal ?

Cordialement

Hors ligne AurelienMorillon

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Re : vente de logement loué
« Réponse #1 le: 17 Juin 2013, 14:24:28 »
Bonjour,

Vous êtes en toute logique prioritaire pour l'achat de l'appartement, au prix de vente demandé par le propriétaire.
Si c'est un achat que vous pouvez vous permettre, alors vous avez la possibilité de demander à faire usage de ce droit pour acheter au prix qui a été convenu sur le compromis actuellement signé avec un tiers.
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Hors ligne ORPHELINS

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Re : vente de logement loué
« Réponse #2 le: 26 Juillet 2013, 11:53:55 »
Apparement votre propriétaire n'a pas dénonce votre bail. Le bail reste valable jusqu'au terme prévu.
Vous n'êtes pas prioritaire pour acheter. Suivant la situation, soit le nouveau propriétaire renouvellera votre bail à son échéance, Soit il vous signifiera six mois avant la fin du bail qu'il souhaite occuper le bien, lui ou un membre de sa famille. Vous serez alors obliger de quitter le logement.
Bon courage

Hors ligne japr

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Re : vente de logement loué
« Réponse #3 le: 26 Juillet 2013, 17:31:53 »
Bonjour,

Effectivement, le locataire ne dispose pas d'un droit de préemption puisqu'il n'est pas tenu de quitter le logement (le bail continue à courrir jusqu'à son terme).
Il existe toutefois une exception qui donne le droit de préemption au locataire dans le cadre d’une vente de logement occupé : lors de la première vente du logement suite à la division de l’immeuble, c’est-à-dire sa mise en copropriété.

Bien cordialement

Hors ligne petitefleur

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Re : vente de logement loué
« Réponse #4 le: 31 Juillet 2013, 11:25:51 »
si vous n'avez pas eu de congé pour vente et que vous restez dans les lieux, le prochain propriétaire sera tenu aux mêmes obligations que le précédent : ça ne change rien pour vous et vous n'êtes pas non plus prioritaire pour acheter car c'est seulement avec un congé pour vente que l'on a une priorité.