Auteur Sujet: vente en directe après expiration du délai avec une agence  (Lu 5565 fois)

Hors ligne mercury91

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Bonjour,
j'ai signé un contrat en exclusivité avec une agence pour la vente de ma maison le 9 février dernier pour une période de 6 mois.
A ce jour, je n'ai pas résilié ce mandat (il est reconduit tacitement ?) mais je souhaite déposer des annonces sur des sites de vente entre particuliers.
En ai-je le droit ?
Si oui, quels sont mes obligations ?
Si non, que dois-je faire pour être en droit de le faire ?
Merci d'avance pour votre réponse rapide.

Hors ligne AurelienMorillon

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Re : vente en directe après expiration du délai avec une agence
« Réponse #1 le: 21 Août 2013, 13:34:53 »
Bonjour,

Le mandat est-il exclusif ou semi-exclusif ?
Relisez le attentivement et si vous n'avez pas le droit de vendre par vous même, proposez à votre agence de :
- soit dénoncer le contrat
- soit faire un avenant pour vous permettre de vendre par vous même (mandat semi-exclusif)
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Hors ligne mercury91

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Re : vente en directe après expiration du délai avec une agence
« Réponse #2 le: 21 Août 2013, 14:54:03 »
le mandat est exclusif.
Cependant, il a été signé il y a plus de 6 mois maintenant. A ce titre, ai-je le droit, tout en gardant le mandat, de faire des recherches moi-même ?

Hors ligne AurelienMorillon

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Re : vente en directe après expiration du délai avec une agence
« Réponse #3 le: 22 Août 2013, 15:17:00 »
Au risque de me répéter, il faut relire votre mandat. Vous devez en avoir une copie. Si ce n'est pas indiqué, contrôlez les clauses de reconduction, etc.

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Hors ligne japr

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Re : vente en directe après expiration du délai avec une agence
« Réponse #4 le: 28 Août 2013, 16:34:41 »
Bonjour,

Solution extrême :

http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do;jsessionid=B6FA7B131B28EC4CB7AC4D31C0036C14.tpdjo06v_1?idSectionTA=LEGISCTA000006136407&cidTexte=LEGITEXT000006070721&dateTexte=20130828
Article 2004 du code civil :
"Le mandant peut révoquer sa procuration quand bon lui semble et contraindre, s'il y a lieu, le mandataire à lui remettre soit l'écrit sous seing privé qui la contient, soit l'original de la procuration, si elle a été délivrée en brevet, soit l'expédition, s'il en a été gardé minute."

Codialement

Hors ligne petitefleur

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Re : vente en directe après expiration du délai avec une agence
« Réponse #5 le: 11 Septembre 2013, 15:00:22 »
avec un mandat de vente exclusif (reconduit tacitement) vous serez obligé de verser sa commission à l'agence si vous concluez la vente par vous même. Après il faut voir quels sont les clauses que vous avez signé dans ce mandat.