Auteur Sujet: visite location pendant le préavis  (Lu 3782 fois)

Hors ligne zoejura

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visite location pendant le préavis
« le: 26 Août 2013, 10:20:01 »
Bonjour,
Un de mes locataires a donné son préavis de départ qui doit avoir lieu le 30 septembre.
Je reçois des demandes de visites, et nous nous sommes mis d'accord pour qu'elles aient lieu entre 17 et 19 heures.
Or, ce monsieur m'indique que ces visites ne peuvent se faire que deux fois par semaine.
 Pourriez-vous me préciser, par article officiel, ce qu'il en est exactement ?
Je vous remercie de vos réponses,
Cordialement,
zoejura

Hors ligne japr

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Re : visite location pendant le préavis
« Réponse #1 le: 28 Août 2013, 16:23:16 »
Bonjour,

Votre situation est très simple et se trouve régie par le a) de l'article 4 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 qui prévoit :

"Est réputée non écrite toute clause :

a) Qui oblige le locataire, en vue de la vente ou de la location du local loué, à laisser visiter celui-ci les jours fériés ou plus de deux heures les jours ouvrables ;
.../..."
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000509310&fastPos=1&fastReqId=2144820816&categorieLien=cid&oldAction=rechTexte

Cette disposition indique clairement que les visites ne peuvent avoir lieu les JOURS FERIES OU LES DIMANCHES. Elles peuvent donc avoir lieu, dans une limite de 2 heures par jour, les autres jours de la semaine (y compris le samedi qui est un jour ouvrable). En revanche, la loi ne fixe pas d'horaires particulier pour les visites et laisse aux parties le soin de se mettre d'accord sur ces horaires.

Pour ma part, mes baux (c'est moi qui les rédige, sur les conseils de ma fille qui est notaire) incluent la clause suivante :

"Le locataire s'engage à :
a) en cours de location :
.../...
b)pendant le délai de préavis :
.../...
•   dès la notification du congé, autoriser la visite des lieux loués, en vue d'une nouvelle location ou de la vente des locaux, deux heures par jour pendant les jours ouvrables. L'horaire de visite sera défini par accord entre les parties. A défaut, les visites auront lieu entre 17 et 19 heures du lundi au samedi inclus.
.../... "

Dans l'immédiat, je vous conseille de vous accorder avec votre locataire sur les horaires de visite du logement (puisqu'il ne peut s'opposer aux visites ayant lieu les jours ouvrables);
Pour l'avenir, introduisez dans vos baux une clause du même type que celle que j'utilise.

cordialement

Jacques

Hors ligne raym51

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Re : visite location pendant le préavis
« Réponse #2 le: 14 Septembre 2013, 20:24:18 »
bonjour,
c'est toujours  difficile de s'accorder sur les heures de visite, tout dépend de la relation propriétaire/locataire, souvent le futur locataire pose des questions à l'ancien, et rien ne l'empêche de revenir après la visite sans le propriétaire et lui poser des questions plus ou moins tendancieuses,
prix du loyer, comment est le propriétaire, comment est l'appartement? bruyant mal insonorisé, et les voisins? etc, il est évident qu'en tant que locataires ils vont se mettre d'accord sur le dos du propriétaire.
C'est bien connu (proprio=sal..)
Personnellement, je fais toujours visiter, quand l'ancien est parti, ce qui me libère des horaires, et des tracas de visite en présence des anciens, et en plus cela me permet de remettre en état si c'est nécessaire et surtout de faire le ménage, quitte à perdre un mois de loyer, et autre avantage: j'ai les clés.
Cordialement  ;)