Auteur Sujet: a la date d'echeance du bail de location puis je modifier le contrat ?  (Lu 3428 fois)

Hors ligne lole

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Venant d’acquérir un bien immobilier je souhaite modifier quelques engagements pris par l'ancien propriétaire, a savoir délimiter leur jardin qui ne l'ai pas, en réduisant la surface du dit jardin décrite sur le bail, ainsi que l'engagement de l'ancien propriétaire de leur tondre leur jardin ainsi que les branches des arbres a couper !!
A la date d’échéance ai je donc le droit de modifier tout ça ?
A savoir que bien sur cela ne va pas leur plaire du tout :P
mais !! quel sont mes droits ??

Hors ligne japr

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Re : a la date d'echeance du bail de location puis je modifier le contrat ?
« Réponse #1 le: 11 Septembre 2013, 15:49:10 »
Bonjour,

Je pense que, pour modifier des clauses du bail lors de son renouvellement, vous devez dénoncer le bail dans les conditions légales (lettre recommandée, A.R. 6 mois à l'avance), et de proposer un nouveau bail.
Toutefois, il me parait plus simple d'en discuter préalablement avec les locataires et de conclure un avenant au bail en cours.
Si vous diminuez la superficie du jardin et que vous n'assurez plus les prestations acceptées par l'ancien propriétaire, atendez vous à une demande de diminution du loyer.

Cordialement

Hors ligne lole

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Re : a la date d'echeance du bail de location puis je modifier le contrat ?
« Réponse #2 le: 12 Septembre 2013, 08:33:37 »
bonjour japr,
merci de votre réponse, je sais que ces locataires veulent garder leurs acquis avec l'ancien propriétaire donc je ne peux concevoir une quelconque entente, me faudra appliquer la loi.
je vais creuser sur "dénoncer le bail dans les conditions légales "
merci encore de votre réponse,
cordialement,
lg