Auteur Sujet: ma fille est décédée fin 2011 ; dois-je régler l'impôt foncier pour 2012. La ve  (Lu 2606 fois)

Hors ligne sibo2504

  • Nouveau membre
  • *
  • Messages: 1
  • Suis-je utile ? +0/-0
Je voudrais savoir si je suis tenue de payer la taxe foncière 2012 pour l'appartement de notre fille décédée fin 2011.  La vente n'a eu lieu que le 11 Décembre 2012.  Merci de votre réponse.  L. PERICO

Hors ligne japr

  • Habitué du forum
  • ***
  • Messages: 172
  • Suis-je utile ? +18/-0
Bonjour,

La taxe foncière est établie pour l'année entière d'après les faits existants au 1er janvier de l'année de l'imposition (article 1415 du code général des impôts -  http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do;jsessionid=89CFEF81B19D0F71FFDC69BEF7945832.tpdjo16v_1?idSectionTA=LEGISCTA000006162661&cidTexte=LEGITEXT000006069577&dateTexte=20130920).

Le paiement de cette taxe incombe donc à la personne héritière de votre fille.

Si la vente de la maison a eu lieu le 11 décembre 2012, il est d'usage (et cela est certainement indiqué dans l'acte de vente) que l'acquéreur rembourse au vendeur la taxe foncière prorata temporis. Eu égard à la date de la vente, ce remboursement ne sauraut être important (environ 5% du montant).

Enfin, il faut savoir que l'article 1389 du même code prévoit : "Les contribuables peuvent obtenir le dégrèvement de la taxe foncière en cas de vacance d'une maison normalement destinée à la location ou d'inexploitation d'un immeuble utilisé par le contribuable lui-même à usage commercial ou industriel, à partir du premier jour du mois suivant celui du début de la vacance ou de l'inexploitation jusqu'au dernier jour du mois au cours duquel la vacance ou l'inexploitation a pris fin.

Le dégrèvement est subordonné à la triple condition que la vacance ou l'inexploitation soit indépendante de la volonté du contribuable, qu'elle ait une durée de trois mois au moins et qu'elle affecte soit la totalité de l'immeuble, soit une partie susceptible de location ou d'exploitation séparée.
".

Si telle est votre situation, vous pouvez solliciter un dégrèvement partiel de cette taxe (consultez sur l'avertissement les délais dont vous disposez et la forme que doit revêtir cette demande).

Cordialement

Jacques