Auteur Sujet: Avenant contrat de location  (Lu 2649 fois)

Hors ligne sakura

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Avenant contrat de location
« le: 18 Septembre 2013, 23:14:03 »
Bonjour,

Notre locataire ne veut plus ramoner la cheminée, prétextant qu'il ne l'utilise pas.
Nous avons suivi sa logique et fait réaliser un avenant par notre mandataire qui stipule l'interdiction de la cheminée, et qui le décharge de son  obligation de ramonage.

Pour infos , cette cheminée n'est pas mentionnée sur le bail locatif ,et l'appartement dispose de convecteurs électriques dans toutes les pièces principales.

Le locataire refuse de signer cet avenant, ce qui tend à nous faire croire qu'il ment, et qu'il utilise cette cheminée sans la ramoner!

Quel est notre recours?
Peut-on envisager une rupture de bail dans le cas présent?

D'avance merci .
Cordialement.

Hors ligne japr

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Re : Avenant contrat de location
« Réponse #1 le: 20 Septembre 2013, 10:05:13 »
Bonjour,

Une rupture du bail me semble disproportionnée par rapport a ce problème.

Votre locataire ne veut pas signer cet avenenant ? Soit ! Adressez-lui (ou faîtes adresser par votre gestionnaire) une lettre recommandée avec A.R. lui rappelant qu'aux termes du décret n° 82-1164 du 30 décembre 1982 (http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000331496&fastPos=5&fastReqId=606360852&categorieLien=cid&oldAction=rechTexte) il est tenu de faire procéder au ramonage des conduits d'évacuation des fumées et des gaz et conduits de ventilation. Signalez-lui qu'en cas de sinistre, à defaut d'avoir satisfait à cette obligation, sa responsabilité pourra être engagée.

Cordialement